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472 résultats pour « circonstances brutales et vexatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100573

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

chose jugée et s'opposait à ce que Mme [V] saisisse le 19 juin 2019 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg, d'une requête en conciliation préalable à son arbitrage aux fins de dire et juger brutales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02015

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... ne démontre pas que les circonstances du licenciement ont un caractère vexatoire ou brutal sans se prononcer sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T] faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait travaillé pendant un mois à compter du 13 janvier 2009 dans le cadre d'une "période-test" sans que soit alors rédigé aucun contrat, cette circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail était intervenue « sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10523

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

du licenciement, une salariée licenciée dans des conditions brutales et vexatoires peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et distinct de celui résultant de la perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11073

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le préjudice découlant du caractère brutal et vexatoire de la rupture sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros pour chacun des salariés.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

vexatoires, humiliantes et brutales qui ont accompagné son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que les faits reprochés à la salariée ne caractérisaient pas une faute lourde ou une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01922

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01042

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

. ; qu'estimant que cette révocation était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, ce dernier a réclamé l'allocation de dommages-intérêts et l'annulation ou le retrait du procès-verbal du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

l'incrimination en cause dans sa rédaction contemporaine des faits suppose le fait de harceler autrui par des agissements répétés, c'est-à-dire de soumettre autrui à des comportements réitérés de vexation

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

abusives et vexatoires dans lesquelles le licencicement était intervenu, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10932

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

F... ', d'un changement brutal d'attitude, de propos vexatoires et malveillants ('t'es qu'une mal baisée', 'je vais te pourrir la vie', 't'es pas fatiguée de te gratter le cul', 'je ne plus te voir, je

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02276

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

doit poursuivre toute organisation syndicale de salariés à travers la défense des intérêts collectifs de la profession qu'elle est censée représenter, rivalité s'étant traduite par le déclenchement brutal

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CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

et vexatoires ; qu'en pareil cas, le salarié doit obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenu son licenciement ; qu'en l'espèce, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00013

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

vexatoire sans vérifier si, comme il était soutenu par elle, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00150

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

particulièrement vexatoires de la procédure de licenciement, ainsi qu'une autre somme en réparation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale et de sa mise à pied conservatoire ; Qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10668

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[U] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; aux motifs propres que « 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10201

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W] [J] de sa demande de réparation de son préjudice moral distinct d'un montant de 5.309,97 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle

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