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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100573
16 octobre 2024
chose jugée et s'opposait à ce que Mme [V] saisisse le 19 juin 2019 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg, d'une requête en conciliation préalable à son arbitrage aux fins de dire et juger brutales
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02015
8 décembre 2015
X... ne démontre pas que les circonstances du licenciement ont un caractère vexatoire ou brutal sans se prononcer sur l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux
ECLI:FR:CCASS:2023:C100368
25 mai 2023
[T] faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait travaillé pendant un mois à compter du 13 janvier 2009 dans le cadre d'une "période-test" sans que soit alors rédigé aucun contrat, cette circonstance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506
9 mars 2016
au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat de travail était intervenue « sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10523
3 mai 2018
du licenciement, une salariée licenciée dans des conditions brutales et vexatoires peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et distinct de celui résultant de la perte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11073
23 octobre 2019
Le préjudice découlant du caractère brutal et vexatoire de la rupture sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros pour chacun des salariés.
6137236bcd5801467740982b
7 mars 2000
vexatoires, humiliantes et brutales qui ont accompagné son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que les faits reprochés à la salariée ne caractérisaient pas une faute lourde ou une faute
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01922
29 octobre 2014
pas faite ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur avait, en raison des circonstances vexatoires qui avaient accompagné le licenciement, commis une faute ayant causé au salarié un préjudice distinct
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01042
25 novembre 2014
. ; qu'estimant que cette révocation était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, ce dernier a réclamé l'allocation de dommages-intérêts et l'annulation ou le retrait du procès-verbal du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507
retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 25 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances prétendument vexatoires et humiliantes de son licenciement, que la rupture du contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305
19 juin 2018
l'incrimination en cause dans sa rédaction contemporaine des faits suppose le fait de harceler autrui par des agissements répétés, c'est-à-dire de soumettre autrui à des comportements réitérés de vexation
6079b1799ba5988459c5244e
17 juillet 1996
abusives et vexatoires dans lesquelles le licencicement était intervenu, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10932
4 novembre 2020
F... ', d'un changement brutal d'attitude, de propos vexatoires et malveillants ('t'es qu'une mal baisée', 'je vais te pourrir la vie', 't'es pas fatiguée de te gratter le cul', 'je ne plus te voir, je
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02276
18 décembre 2013
doit poursuivre toute organisation syndicale de salariés à travers la défense des intérêts collectifs de la profession qu'elle est censée représenter, rivalité s'étant traduite par le déclenchement brutal
613721edcd580146773f8cb6
9 juin 1993
et vexatoires ; qu'en pareil cas, le salarié doit obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenu son licenciement ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00013
18 janvier 2023
Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954
4 octobre 2023
vexatoire sans vérifier si, comme il était soutenu par elle, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00150
22 janvier 2014
particulièrement vexatoires de la procédure de licenciement, ainsi qu'une autre somme en réparation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale et de sa mise à pied conservatoire ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10668
7 juillet 2021
[U] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; aux motifs propres que « 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10201
17 mars 2016
[W] [J] de sa demande de réparation de son préjudice moral distinct d'un montant de 5.309,97 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ; AUX MOTIFS QUE M.
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