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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201100
19 juin 2014
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262
15 mai 2024
d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base
ECLI:FR:CCASS:2015:C201726
17 décembre 2015
de la mention de l'urgence ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X... avait commencé les soins litigieux visés par l'article 7 de la NGAP avant l'envoi de la demande d'entente préalable
cr
613724f8cd58014677419e19
27 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368
23 mars 2010
de l'activité du successeur dans les locaux avait commencé dès le 15 mai 2003, ce qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la société FLORELYS BEAUTE de céder son fonds de commerce et ce avant même
6137257dcd5801467741e32b
23 mai 1995
l'entrée en vigueur du Code pénal ; "alors que le législateur ayant pris le soin par la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992 de préciser, notamment dans son article 266, les textes sanctionnant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
prévoyait en son article 2. 2 que la rétrocession mise à la charge de la MNEF s'opérait de telle manière que cette opération soit compensée avec les factures émises par la MNEF au titre de l'article 2
AVOIR déboutée de sa réclamationc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201722
concernant glycémie et insuline ne sont pas cotés) » ; qu'en affirmant que la Caisse n'expliquait pas dans quelle mesure les actes et soins prodigués ne pouvaient être cotés comme l'avait fait Madame
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
G... sur les calculs des heures supplémentaires, les congés supplémentaires, les repos compensateurs et sur les arrangements ; qu'à cet égard, Mme X..., née Y..., dans son audition de gendarmerie admettait
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
613723aacd5801467740cad6
27 février 2001
de la commande de la société TFE, la société CRC distribution, en sorte que la situation financière de la société SP communication était dépourvue d'incidence sur la livraison des appareils commandés
PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725a0cd5801467741f51f
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
61372284cd580146773fdeab
14 décembre 1995
de l'assurance maladie, durant un semestre, d'un traitement orthodontique ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son accord au motif que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne
6137262acd58014677423735
2 octobre 2001
Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
Z..., comme son associé M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888
24 septembre 2025
par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00105
3 février 2009
verbal, Monsieur Z... a commencé à exploiter, à compter de juin 1996, le fonds de commerce appartenant à la société CVB, la cession devant intervenir ultérieurement par acte authentique, et que les consorts
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
de rémunération accordé aux distributeurs étant laissé en blanc - ni un critère objectif de détermination de la rémunération ; que de tels accords étaient donc discriminatoires par nature et qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'arrêt retient d'abord que le droit de l'Union se borne à prévoir la possibilité d'accorder une AMM à un médicament reconnu comme le générique d'un médicament de référence ou de reconnaître, dans le cadre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300392
9 juillet 2020
N... souligne que la rue de France ne draine pas une clientèle touristique comme la rue Grande, cela est sans réelle incidence sur le commerce considéré s'agissant d'un institut de beauté.
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