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3 535 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201100

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun par une décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), ou de l'article 8, paragraphe 1 ou 2, ou sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201726

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de la mention de l'urgence ; qu'en l'espèce, la Caisse faisait valoir que Madame X... avait commencé les soins litigieux visés par l'article 7 de la NGAP avant l'envoi de la demande d'entente préalable

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e19

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00368

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

de l'activité du successeur dans les locaux avait commencé dès le 15 mai 2003, ce qui ne laisse aucun doute sur la volonté de la société FLORELYS BEAUTE de céder son fonds de commerce et ce avant même

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'entrée en vigueur du Code pénal ; "alors que le législateur ayant pris le soin par la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992 de préciser, notamment dans son article 266, les textes sanctionnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

prévoyait en son article 2. 2 que la rétrocession mise à la charge de la MNEF s'opérait de telle manière que cette opération soit compensée avec les factures émises par la MNEF au titre de l'article 2

Source officielle
CC

civ2

AVOIR déboutée de sa réclamationc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:C201722

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

concernant glycémie et insuline ne sont pas cotés) » ; qu'en affirmant que la Caisse n'expliquait pas dans quelle mesure les actes et soins prodigués ne pouvaient être cotés comme l'avait fait Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

G... sur les calculs des heures supplémentaires, les congés supplémentaires, les repos compensateurs et sur les arrangements ; qu'à cet égard, Mme X..., née Y..., dans son audition de gendarmerie admettait

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

613723aacd5801467740cad6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de la commande de la société TFE, la société CRC distribution, en sorte que la situation financière de la société SP communication était dépourvue d'incidence sur la livraison des appareils commandés

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CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdeab

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

de l'assurance maladie, durant un semestre, d'un traitement orthodontique ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé son accord au motif que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne

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CC

cr

6137262acd58014677423735

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Reste à comprendre comment une telle prose peut être publiée par une grande maison comme le Seuil.

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Z..., comme son associé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

par le salarié entre son salaire de base et le salaire de base d'un salarié relevant du même coefficient et occupant les mêmes fonctions que les siennes mais embauché avant l'entrée en vigueur de l'accord

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00105

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

verbal, Monsieur Z... a commencé à exploiter, à compter de juin 1996, le fonds de commerce appartenant à la société CVB, la cession devant intervenir ultérieurement par acte authentique, et que les consorts

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5992a

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de rémunération accordé aux distributeurs étant laissé en blanc - ni un critère objectif de détermination de la rémunération ; que de tels accords étaient donc discriminatoires par nature et qu'en retenant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'arrêt retient d'abord que le droit de l'Union se borne à prévoir la possibilité d'accorder une AMM à un médicament reconnu comme le générique d'un médicament de référence ou de reconnaître, dans le cadre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300392

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

N... souligne que la rue de France ne draine pas une clientèle touristique comme la rue Grande, cela est sans réelle incidence sur le commerce considéré s'agissant d'un institut de beauté.

Source officielle

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