Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours de la société GEA GROUP AG. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 83.

le domicile de l'intéressé se situe dans un ressort territorial dépendant d'une juridiction limitrophe au tribunal auquel ils sont attachés ; qu'en l'espèce, les policiers du SIR de Lens, saisis de faits

Faits et procédure 1.

, le jugement fait état de deux factures de travaux, alors que ces deux factures ne concernent qu'une partie des travaux ; que, de plus, le mode de calcul retenu dans le procès-verbal de constatation est

légalement admissibles, en raison de leur objet strictement cantonné aux faits dénoncés dans les requêtes, cependant que ces mesures revêtaient une portée générale, en permettant à l'huissier de réaliser

, les fondements juridiques de la poursuite et les éléments à charge et à décharge, en requalifiant certains faits et en prononçant des non lieux ; que le juge d'instruction a donc motivé sa décision à

Y... ; que par suite il a la qualité de gérant de fait de la société C... ; " 1°) alors que les juges du fond doivent constater les éléments de fait permettant d'établir qu'une personne a exercé les

"et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que le 21 avril 2002, Jean-Yves X... prenait Jennifer Y... dans ses bras, la faisait glisser sur lui dans un mouvement de va-et-vient pendant

Faits et procédure 2.

dû accomplir l'auteur de cette faute et notamment en fonction de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont disposait l'intéressé ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il ne disposait

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

B... a donc fait entière confiance à M.

PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance du juge

que celui-ci n'était pas saisi ; qu'ils ont cependant été entendus à plusieurs reprises par le juge d'instruction depuis leur mise en examen pour ces faits dont ils contestent devant la Cour la régularité

valoir que tous les camions d'alcool avaient fait l'objet d'une déclaration à l'exportation auprès de la douane de Cambrai, avant d'être mis à l'embarquement maritime par les soins de la société Ego Boniface

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

nécessairement grief aux intérêts de la personne qui fait l'objet de l'enquête préliminaire ; que la Cour ne pouvait refuser d'annuler les réquisitions adressées à MM.

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CCF BANQUE PRIVEE INTERNATIONALE, contre l'ordonnance du juge

et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller à leurs côtés le dispensent de cette obligation ; que