Z... n'excède pas un délai raisonnable, dès lors que l'instruction a été menée avec diligence et a été clôturée au bout vingt-sept mois après de très nombreuses investigations tant sur le fond que sur

, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose un délai de six mois qui court soit depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 pour les actes accomplis antérieurement

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 9 octobre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 5 septembre 2012, qui, pour tentative de vol aggravé l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; La COUR,

prévu à l'article 173-1 dudit Code, soit dans les six mois à compter du 1er janvier 2001" (arrêt, page 14) ; 1 ) "alors qu'en se déterminant par la circonstance que les demandes en nullité présentées

pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et refus de se soumettre aux vérifications relatives aux stupéfiants, en récidive, l'a condamné à huit mois

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la

délais de comparution des intéressés devant la juridiction de jugement, si elle est effectivement saisie, et de jugement étant ainsi en l'état parfaitement prévisibles et proches ; que la chambre qui

un complément d'information a été ordonné, dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée ; que si un complément d'information est ordonné, il doit l'être avant

compte de la première comparution de M.

de quatre mois, de refuser la comparution personnelle ; Attendu que, Samuel X... ayant précédemment comparu devant la chambre de l'instruction, le 15 juillet 2004, à l'occasion d'une précédente demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette mesure a été prolongée à deux reprises pour une durée de six mois par décisions en date des 1er avril 2019 et 7 octobre 2019. 4.

sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six

de déposer une requête en nullité dans le délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il n'interdit pas au mis en examen qui a déposé une requête dans ce délai de soulever, après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pour une durée de six mois tout en énonçant, dans son arrêt, que le délai d'achèvement de l'instruction pouvait être fixé à trois mois, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Sur

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six