André Y..., domicilié [...], 3°/ à l'Hôpital Saint-Joseph, dont le siège est [...], 4°/ à la Mutuelle des municipaux de la ville de Marseille, dont le siège est [...], 5°/ à la caisse primaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2007) d'avoir fixé le montant de la somme due en capital à Mme Y... à titre de prestation compensatoire à 50 000 euros ; Attendu que c'est dans

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2020), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° R 17-22.645 R É P U B

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR fixé la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame X... sous forme d'un capital en limitant son montant à 140.000 € ; AUX MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2009), que la caisse primaire d'assurance maladie

compensatoire due par M.

une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 700 euros par mois ; AUX MOTIFS QUE « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

n'étant pas envisageable à défaut de condamnation de la société Cobra en paiement, la décision déférée, qui a ordonné une compensation entre les sommes dues par la société Cobra et celles ducs par la

[T] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[R] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [T] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société

parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composée

Le 10 novembre 2009 elle estime que cette prime est due, même en cas d'absence du salarié puisqu'elle est intrinsèquement liée à la fonction d'agent d'accueil.

arrêt de travail qui a commencé en 2006 ; que les contrats de travail qu'elle produit sont des contrats de travail à durée déterminée, dont le renouvellement ne peut être considéré comme acquis ; que

DEPASSAIENT TRES LARGEMENT EN IMPORTANCE LE MONTANT LEGALEMENT AUTORISE DES PRETS POUVANT ETRE CONSENTIS PAR LES CAISSES AUTONOMES AUX UNIONS GENERALES MUTUALISTES ; QUE LES JUGES EN CONCLUENT QUE LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir majorer à la somme de 80.000 euros la prestation compensatoire mise à la charge de M.

constaté que les contrats de travail à durée déterminée avaient été successifs au cours d'une période de deux années, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les prestations qu'ils concernaient remplissaient

QUE les articles 270 et 271 du Code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné l'exposant à payer à son épouse une prestation compensatoire