conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que la clause du compromis de vente du 8 juin 2017, selon laquelle « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre

, 22 novembre 1989) d'avoir, pour déclarer inopposable aux sociétés la Corbigeoise, le Gabon de Puget et le Bois de Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la

immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » en exécution duquel M. et Mme [J] (les acquéreurs) ont acquis, sous

donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis

pour être en mesure de justifier d'un droit de propriété incommutable sur ses parcelles avant la date d'expiration dudit compromis ; mais que Maître U... a rédigé un compromis de vente au vu des éléments

« le 7 juillet 2009¿ le compromis de vente qui nous lie pour la vente du bien est rompu » ; que les époux X... ayant eux-mêmes considéré que le compromis de vente était rompu à la date du 7 juillet 2009

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1176 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le compromis de vente litigieux stipule par ailleurs

Philippe et Jean-Luc X... produisaient le compromis de vente du 6 décembre 2011 (pièce n° 11), duquel il résultait que le prix de vente de 570.000 € avait été fixé au regard du caractère aléatoire de la

de vente du 18 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE le compromis de vente du 18 mai 2007 stipule qu'il emporte dès sa signature accord définitif des parties sur la chose et le prix et que l'acte authentique sera

ALORS QUE le compromis de vente valant protocole transactionnel stipulait, en des termes clairs et précis, sous l'intitulé « dépôt de garantie », qu'en raison du compromis, l'acquéreur remettait ce jour

est liée à la signature préalable d'un compromis de vente, cette condition est implicite et nécessaire au vu des courriers de Madame X..., puisqu'il rappelle que la vente se fera aux conditions proposées

au motif que celui-ci constitue seulement un acte préparatoire à la vente, quand un compromis de vente vaut vente dès lors qu'il a été accepté par les deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1589

de vente et le compromis de vente signé pour la SCI CHANTEPIERRE et iiii) de l'absence de pouvoirs de Monsieur Thierry Z... pour signer les compromis de vente des sociétés ROFALGOS et GROUPEMENT FORESTIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre

libres lors de la réitération de la vente ; En application des dispositions des paragraphes 1-1 et 1-3 de l'article 1 du compromis de vente, les époux X... ne sont pas fondés à prétendre que la date

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

; AUX MOTIFS QUE : « que le compromis de vente immobilière du 13 octobre 2006 était conditionné, dans l'intérêt exclusif des acquéreurs, par l'obtention par ces derniers dans le mois de l'acte, soit

de son terrain n'était pas assujettie à la TVA et que par la faute du notaire, la société JCM n'a pas pu vendre le terrain conformément aux précisions du compromis de vente initial du 26 novembre 2004