automobiles pour se rendre sur les lieux de chasse étaient ainsi autorisés, d'autre part, que Francis Z... et Gilles B... ont tiré des coups de feu sur le chamois, sans préciser l'origine de ces constatations

dans son dispositif que Mme Cristina X... avait élu domicile chez son avocat, à Rome ; que cette constatation de fait fondait la compétence du juge italien et s'imposait au juge de l'exequatur ; qu'en

cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la prescription au 11 mars 1983, alors qu'elle a par ailleurs relevé " qu'antérieurement à cette date le commissaire aux comptes a pu procéder à la constatation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors que 2°) le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations

pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant les articles L. 122-8, L. 122-9 et 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

X... n'avait pas été mis en mesure de négocier le protocole d'accord, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les

comportement sur le conducteur du véhicule contrôlé ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, constatant que l'examen de comportement mentionnait une heure d'exécution qui était antérieure à celle de la constatation

S'EST CONTREDITE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT; QUE, D'AUTRE PART, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le fait pour

le demandeur devant la cour d'assises, sous l'accusation de vols à main armée, à retenir que les seules dépositions de ses co-mis en examen constituent des charges suffisantes à son encontre, sans constater

de travail dont la rupture lui est imputable, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et par suite a violé les articles 1134 du

étaient donc prescrits; qu'en effet, sa démission, le 19 octobre 1989 impliquait nécessairement qu'il était à cette date en mesure de constater les faits dans des conditions permettant l'exercice de l'action

[S] n'emporte pas anéantissement de l'ensemble de la procédure et les constatations matérielles, faites en présence de l'intéressé le 7 juin 2012 et reprises dans le procès-verbal global

LEGALE DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION, ET QU'AU SURPLUS, IL EST CONSTATE, EN FAIT, QUE LE DEMANDEUR, POUR IMPORTER EN FRANCE DES VINS PROVENANT DE L'ITALIE DU SUD OU D'ESPAGNE, NE S'EST PAS CONTENTE DES

[S] à un contrôle judiciaire sans constater de faits nouveaux, postérieurs à la mainlevée du contrôle judiciaire initial, justifiant ce nouveau placement, qu'elle n'avait pas, dans son arrêt du 22 février

les avait lui-même étiquetés, en dehors du circuit normal d'enregistrement, et que ces bagages étaient susceptibles d'échapper ainsi à tout contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations

N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE CONSTATER LE FAIT MATERIEL DE LA NAISSANCE ; QU'EN REALITE, IL AVAIT POUR UNIQUE OBJET D'INSTITUER UNE PROCEDURE PROPRE A ETABLIR LA FILIATION DES ENFANTS A L'EGARD, NOTAMMENT

de promoteur crédit du 27 janvier 1968 ", sans constater les faits propres à caractériser légalement, d'une part, le statut de VRP, que la seule volonté des parties ne pouvait établir, d'autre part, l'existence