lots privatifs à hauteur des millièmes de chacun dans la limite du coefficient d'occupation du sol disponible avait été refusée et que les consorts X... bénéficiaient d'un droit d'extension de la construction

l'extension de constructions existantes à usage d'habitation ainsi qu'à la construction de bâtiments annexes aux habitations ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les possibilités de construire

même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; qu'un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions

était de 250 m² ; que le PLU approuvé le 29 juin 2007 et modifié le 10 décembre 2010 autorise l'extension des constructions existantes à usage d'habitation à condition que la surface totale

inférieure à vingt mètres carrés, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les travaux étaient soumis à un permis de construire au motif qu'ils modifieraient l'aspect extérieur de la construction

conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction

Z... la somme de 3 087,66 euros et celle de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance alors, selon le moyen, qu'un élément, ajouté à une construction existante au moyen de techniques de pose, sans

SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L'OUVRAGE, LES PREMIERS JUGES ONT EXCEDE LES LIMITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LES EPOUX A..., QUI N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS A EMPECHER LA SURELEVATION DES CONSTRUCTIONS

épouse X... de Villeneuve devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que la citation qui avait été délivrée à celle- ci "pour avoir à Biarritz le 23 décembre 1992 entrepris des travaux sur une construction

"ne respecte pas l'article M 31 du plan d'occupation des sols, approuvé le 22 février 1991, qui précise que seules sont autorisées les extensions de constructions existantes" et que "compte tenu de ce

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infractions au Code de l'urbanisme pour avoir entre 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, exécuté sur une construction

... coupable des faits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros, a ordonné la démolition des trois constructions

décret n° 86-514 du 14 mars 1986, pris pour l'application de l'article L. 422-1 de ce Code, modifié par la loi du 6 janvier 1986, les travaux incriminés, qui ne changent pas la destination de la construction

de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

86-72 du 15 janvier 1986 et du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sans solliciter de permis de construire, X... a édifié, autour d'une piscine, une contruction

limite sud de la propriété de Monsieur et Madame Y... resteront en leur état actuel ainsi expressément accepté par Monsieur et Madame X... » ; que cette clause ne peut toutefois concerner que les constructions

AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONVENTION PORTAIT DIVERSES CONSTRUCTIONS PARMI LESQUELLES TROIS PAVILLONS SERVANT

LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION