résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution de prix exercée par l'acquéreur d'une chose immobilière doit être exercée dans le délai d'un an lorsqu'elle ne comporte pas la contenance

trouvent énoncées, que les énonciations d'un acte authentique de vente relatives à la détermination des parcelles vendues ou reproduisant les indications des titres antérieurs des parties, quant à la contenance

               ; qu'en affirmant que cette note émanait « du groupe E... » pour juger que la proposition qu'elle contenait ayant été rejetée par les délégués syndicaux, l'engagement n'était pas limité

faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le juge doit préciser quel était l'actif disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements ; qu'en se contenant

de Mme A..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la clause insérée dans l'acte de vente du 23 octobre 1991 ne contenait

X... faisait valoir que c'est d'un commun accord que les époux s'étaient séparés à la suite de son infarctus en août 1989, son épouse s'étant installée au foyer de ses parents; qu'en se contentant d'affirmer

chimique de l'élément assurant cette adhérence ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant pour écarter la contrefaçon que la société Composites utilisait pour réaliser cette adhérence une colle ne contenant

dans la chambre de l'appartement loué par Franck Y..., sous le canapé sur lequel Hocine X... était couché, les policiers ont découvert dans un espace caché par une protection, une mallette Delsey contenant

des couverts, une carafe à eau ciselée et un carton contenant une collection de livres rouge et or, ayant tous, comme appartenant aux "scellés 1 à 9", été restitués à la partie civile par ordonnance du

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

s'était faite au profit d'un tiers, à un prix nettement inférieur à celui indiqué dans l'offre du 25 novembre 2010 annexée au congé, était nulle, l'exposante n'ayant pas bénéficié d'une nouvelle offre contenant

que la cour d'appel les a déboutés de toutes leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, l'arrêt rendu ne contenant

commission administrative de la commune de Naussannes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il y serait domicilié et que le "réabonnement" téléphonique n'a pas été fait pour des convenances

X... dans son travail quotidien, la lettre de licenciement ne contenait aucun motif précis ; que le licenciement de M.

notaire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui se contente encore de considérer qu'elle ne peut invoquer aucune faute du notaire alors qu'elle relevait que l'acte rédigé par le notaire contenait

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale d en ce que l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté contenant

pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance

Y..., qui constituaient une unité économique et une exploitation, et que la superficie de ces parcelles représentait 42 hectares 09 ares 59 centiares, soit une contenance supérieure au seuil de 2 SMI (