a été placé en vue de son adoption, le 3 mai 2006, chez les époux Z ..., ; que ceux ci ayant formé une requête en adoption plénière de l'enfant, les époux X ..., soutenant être ses grands parents maternels

Par lettre du 14 octobre 2019, Mme [M] a contesté la rupture d'un commun accord de son contrat de collaboration, en invoquant son état de grossesse comme motif discriminatoire de la rupture. 6.

Elle a été en arrêt de travail pour maternité du 13 décembre 2014 au 3 avril 2015. 2.

sont saisis ; qu'en l'espèce, à la lecture des conclusions déposées par la Caisse primaire d'assurance maladie, il apparaît que l'organisme prestataire n'a, ni en première instance, ni en appel, contesté

. dans les liens de la prévention ; qu'il convient encore de préciser que, contrairement aux affirmations du prévenu, il ne ressort pas de la lecture des déclarations des enseignants et assistants maternels

du contrat de gestation pour autrui conclu entre les parties. 3.

des contrats d'assurance peut obtenir la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat d'assurance de son choix en s'adressant à l'assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit ; qu'en énonçant

Le 16 mars 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

constater que la lettre de démission précisait les faits reprochés à l'employeur, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer si la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat

Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation

d'une part, aux termes de l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 243-4 à L. 243-6 du même Code ne sont applicables au régime de l'assurance maladie et maternité

propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile maternel

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

porte pas la signature du demandeur; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

. 542-35, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prêts à l'amélioration de l'habitat attribués aux assistants maternels

d'assises du chef de viols sur la personne de F... ; "2 - alors que l'arrêt qui constatait que B... avait été maîtresse de X... et que celui-ci soutenait que les relations sexuelles avaient été consenties

A... a été engagé le 1er avril 2001 par la société Alten (la société) en qualité d'ingénieur d'études ; que son contrat mentionnait l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance mutuelle et de prévention

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac. Cette dernière a contesté ce transfert. 4.

X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel l'application de ce contrat, se bornant à conclure à la confirmation du jugement, ne peut la remettre en cause devant la Cour ; qu'ainsi, abstraction faite