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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00838
6 juillet 2022
sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236
3 novembre 2011
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338
27 mars 2019
à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964
13 juin 2018
Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058
17 janvier 2018
de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066
d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Considérant,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594
27 mars 2013
AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812
19 décembre 2018
ne pas avoir assuré une fourniture de travail conforme au contrat de travail à temps complet qui liait les parties, d'avoir établi trois contrats à durée déterminée non conformes aux prescriptions légales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690
2 juin 2021
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552
16 mars 2016
[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232
17 février 2021
Il résulte de l'effet combiné de ces différents textes que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036
9 juin 2017
comprise la prime d'ancienneté ; ALORS QUE dès lors que des contrats à durée déterminée successifs ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à plein temps, le salaire devant être pris en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099
25 novembre 2020
(la société) suivant contrat à durée déterminée. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263
6 juillet 2017
requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée
61372192cd580146773f4e5b
23 octobre 1991
et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits
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