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22 761 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00838

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02236

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00964

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00058

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00066

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Considérant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ne pas avoir assuré une fourniture de travail conforme au contrat de travail à temps complet qui liait les parties, d'avoir établi trois contrats à durée déterminée non conformes aux prescriptions légales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; (?)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] [U] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il résulte de l'effet combiné de ces différents textes que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01036

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

comprise la prime d'ancienneté ; ALORS QUE dès lors que des contrats à durée déterminée successifs ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à plein temps, le salaire devant être pris en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01099

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(la société) suivant contrat à durée déterminée. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10518

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les fonctions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e5b

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient été liées que par une succession de contrats de travail à durée déterminée non écrits

Source officielle

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