de travail comme rompu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'en matière prud'homale, la preuve est libre et peut être administrée

de salariés absents", que certains contrats conclus respectivement en 1997, 2001, 2002 et 2004 n'étaient pas signés, enfin que "dans une multitude de cas, les contrats n'ont pas été transmis à compter

lors l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; que b) sur la demande, qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail ; que force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté

du mandat social : La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail du salarié promu mandataire social et qui n'est plus lié à l'entreprise par un lien de subordination

G... a su obtenir de la négociation une somme globale supérieure aux indemnités prévues aux articles L112-22 du Code du travail applicable à Mayotte et 4 de l'accord interprofessionnel de 1999, que le

000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil

si les neuf salariés avaient ou non refusé une modification de leurs contrats de travail, les coûts liés à la contestation de leur licenciement devaient être garantis par M.

Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

en cas d'inobservation des règles de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat de travail entre Mme [U] et la société [U] [J], l'arrêt rendu le 18 juin 2014

; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 5 de l'accord du 5 mars 2002 ne prévoyait pas de procédure de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire en cas de contestation s'élevant

sociale et l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2°/ que dans les cas de détachement autres que ceux prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

fondamentales ; Attendu que l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, prohibe les discriminations directes ou indirectes fondées notamment sur l'orientation sexuelle

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus

d'activité à compter de janvier 2013 et ce pour la période d'emploi de Mme Y... prévue du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013, ayant justifié le recours au contrat à durée déterminée, sans constater

d'exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23 L 121-24 L 121-25 et L121-26 »; ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article

au titre de l'article 700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2008, aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, les contrats

Gestionnaire de services prestataires d'aide à domicile, elle n'avait pas obtenu en décembre 2002, l'agrément préfectoral-non obligatoire-alors prévu par l'article L129-1 du code du travail.