de location-gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

annexé au bail consenti au visa de l'article 3 quinquies, la location reste soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la

X..., ont assigné celui-ci en résiliation du contrat pour sous-location; Attendu que M.

de location non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription

le preneur de ce statut ou de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut; que la cour d'appel a constaté que la SOCNAT n'avait pas contesté la compétence du juge

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; AUX MOTIFS QUE le bail souscrit entre les parties le 12 février 2002 stipule de façon expresse qu'il constitue un contrat de location meublé ; que « ce contrat est régi

étaient susceptibles d'avoir été perdues en raison de la fin du contrat de bail ; qu'en laissant de la sorte totalement incertain le point de savoir si le droit à l'indemnisation avait selon elle pour

La société GB8 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cession du droit au bail est le contrat par lequel le titulaire du bail, le cédant, transfère le bénéfice du bail à un tiers,

en location à compter de la cession, sous réserve de l'accord du crédit-bailleur, selon bail de 3, 6, 9 ans ; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le

location d'une chambre partagée avec salle de bain, cuisine, espace de travail ; qu'en retenant qu'il en résultait qu'il s'agissait de louer "des lits" dans une chambre partagée avec des espaces communs

Z... qui y a aménagé une salle de bains ; qu'à la suite du divorce de M. et Mme Z..., le contrat de location a été transféré en 1980 à l'ex-épouse devenue Mme X... par son remariage ; qu'en mai 1995, le

bail commercial, en particulier le droit au renouvellement ; que, dès lors, la société Altis, crédit-preneur, ne pouvait transférer plus de droits que ne lui en donnait le contrat de crédit-bail, dont

contrat de location conclu entre les sociétés Aptibois et BPRP, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; que la résolution du contrat de vente entraînait l'anéantissement rétroactif

B... suffisent à donner à ce dernier le droit d'agir en résiliation du bail pour violation de la prohibition de toute sous-location ; qu'il est également constant que suivant engagement locatif n°35657

dans un ensemble immobilier comportant des bureaux et entrepôts ; que la société Réunitech, qui occupait les lieux en vertu d'un contrat de sous-location, a été mise en liquidation judiciaire le 10 février