ce fut le cas ; que l'arrêt manque donc de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'article 33 de la Convention

activité principale hors bâtiment, et que ce n'est que surabondamment, qu'il sera observé que, si elle applique la convention collective nationale du commerce de gros, aucun accord n'a cependant été conclu

collective nationale du commerce de gros pour bénéficier du statut de cadre, niveau 8, échelon 2 revendiqué par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas comparé les fonctions réellement exercées par

CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET, PARTANT, DE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET EN SE BORNANT A SE REFERER A CELUI DE L'EMPLOYEUR COMME

de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce de gros de papeterie permettait en tout cas de considérer que la société appliquait volontairement cette convention ;

collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans

, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 122-2 du Code du travail et 37 de la convention collective des commerces de gros; qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur ce caractère, le

seule la convention collective applicable; qu'en se bornant à constater qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que la société IFH effectuait le commerce de gros de matériel électrique et

cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble le Titre X de l'annexe classification à la Convention

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, le salarié qui «engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité, gère sous le contrôle correspondant

relève de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces annexes et faire droit aux demandes par application de cette convention

collective du commerce de gros du 23 juin 1970 modifiée ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen

cours des années antérieures au mois d'avril 1979, les salariés n'étaient pas effectivement classés au niveau 300, inférieur à 380, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention

de licenciement à celui prévu par l'article 37 de la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de l'entreprise, ainsi qu'elle le soutient

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que les établissements commerciaux, entrepôts, magasins et annexe pourront par accord fixer les conditions

collective nationale du commerce de gros applicable à la cause et un tel raisonnement conduirait à priver le salarié soit de sa prime d'ancienneté, soit d'une partie de son salaire fixe ; que l'employeur

d'activité et l'indemnisation mensuelle de l'UNEDIC auquel s'ajoute un mois et demi (vingt jours + indemnités de congés payés) de délai de carence et le manque à gagner né de l'avenant cadres de la Convention

énoncé que la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 s'applique aux entreprises qui ont pour activité exclusive ou principale la commercialisation de leurs produits auprès

La société lui doit donc aujourd'hui la différence de 11 514, 56 € » ; ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement

de convention collective n'est pas abordable, dès lors que la convention collective nationale du commerce de gros figure sur l'ensemble des bulletins de paye du demandeur depuis son embauche et qu'à aucun