d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 et de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 alinéa 3, 373-2-11 du code civil et l'article 3, paragraphe 1 de la Convention

la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

garde et d'hébergement, constitutive d'une méconnaissance des droits du père de l'enfant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 373-2 du code civil, et 3 § 1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE les juges

sans prendre à aucun moment en compte les sentiments exprimés par Nathan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention

commun compte tenu des circonstances de la cause ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-9 du Code civil ainsi que de l'article 3 § 1 de la Convention

conclusions, p. 18 et s.) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pu qu'incomplètement apprécier l'intérêt de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ne permet pas de valider une adoption réalisée en fraude de la loi ; que la kafala, qui exclut la possibilité d'adoption en droit musulman, expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la convention

des enfants à bouleverser leurs habitudes de vie et à transférer leur résidence chez leur mère, la cour d'appel a violé les articles 373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 3.1.1 de la convention

compte l'intérêt de Klajdi X... à bénéficier d'une mesure de placement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 375-1 et 375-5 alinéa 4 du code civil, ensemble l'article 3-1 de la Convention

pères, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt de l'enfant considéré comme primordial et a violé les articles 371-4 alinéa 2 du code civil, 3 § 1 et 9 § 1de la Convention

ressort pas de la procédure que la cour d'appel ait informé le mineur de son droit à être entendu et assisté ; qu'elle a dès lors violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la convention

Eliott qu'elle n'a pas recherché, et sans que l'examen médico-psychologique de l'enfant n'ait pu avoir lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

droit d'hébergement du père à l'égard de sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil et de l'article 3-1 de la Convention

contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil, ensemble au regard de l'article 3 de la Convention

cette dernière et la grave atteinte à la coparentalité qui en résultait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention

trois week-end par an, sans se prononcer sur la conformité d'une telle disposition à l'intérêts des enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention

de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, Mme S...