. et la Société commerciale d'eaux minérales du Bassin de Vichy coupables de fausses déclarations mensuelles de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune

ces deux prévenus ; qu'en effet, il n'existait aucune concertation entre Veselin Y... et Michel X... et aucune résolution d'agir en commun dans un but précis et que l'élément constitutif fondamental du

Un mémoire, commun à MM. T... et K..., un mémoire personnel, un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1.

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convention règle les rapports entre les différents organismes et leur personnel; que l'avenant du 7 décembre 1981 dispose que la convention collective s'applique à tout agent, dès son recrutement par

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de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la convention

accord du contrat de travail initialement conclu entre la société (Somafer) multiserv France et M.

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la poursuite de l'intérêt général et celle d'un intérêt particulier, indépendamment de la considération que l'intérêt particulier se confonde avec l'intérêt général, sans par ailleurs que cette confusion

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires communs

El B... et Philippe Z... bénéficiaient de l'immunité de juridiction prévue par les articles 14 a) et 18 b) du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne, en date du

constitué de médecins radiologues exerçant à titre libéral, ont constitué le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale en Gascogne (le GIE IMEGA), afin de mettre en oeuvre et d'exploiter en commun

Michel A..., l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017

X... ont dénoncé des viols commis par ce dernier au cours de leur vie commune : - leurs déclarations ont été constamment maintenues au cours de l'enquête, de l'instruction et devant la cour et sont très

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3, 14 de la Convention

David, - La société SPOT CITY INTERNATIONAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier

procédure au greffe de la chambre d'accusation ; "aux motifs que "dans le cadre du plan d'urbanisme d'intérêt régional du littoral du Languedoc-Roussillon, approuvé par décret du 26 mars 1964, la convention

, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de la Convention