à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute, et que la saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et,

C..., relatif au libellé de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en effet, l'article 7 de la convention de l'OIT - dont se prévaut M.

son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs et précis d'une décision de l'employeur ; que la lettre de convocation

X... exerçant sous l'enseigne "Maçonnerie X...", a été licencié par lettre du 26 juillet 1993 "pour les motifs exposés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable" ; Attendu que M.

par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard (alinéa 1), la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

à l'entretien préalable, le comportement reproché à l'intéressé étant un comportement continu ; 2 / que la procédure de licenciement ayant été engagée par la lettre de convocation à l'entretien préalable

convocation à l'entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu'à la date de cette convocation elle

à un entretien préalable le 26 mai 2008 et licenciée le 5 juin suivant, sans que l'employeur ait sollicité d'autorisation administrative ; qu'elle avait, le 24 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale

au licenciement qui s'est tenu le 12 novembre 2014, la cour d'appel qui s'est placée à la date de l'entretien préalable et non à celle de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit

qu'il n'avait été touché que le 15 novembre par la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu le 13 du même mois, la cour d'appel, s'est abstenue de rechercher à quelle date le salarié avait

la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.

reçu la convocation à l'entretien préalable, M.

à temps et de demander la fixation d'un nouveau rendez-vous, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme X...faisait valoir que la lettre de convocation lui était parvenue après cette date car son domicile

son licenciement, pour solliciter sa réintégration et qu'en conséquence, il ne peut prétendre qu'à une rémunération égale à la rémunération due entre le 16 septembre 2011, date de réception de la convocation

apaisés dans leur placement mais restent en réelle difficulté psychique et ce d'autant plus que madame X... a fait le choix d'opérer un bras de fer avec le service gardien en refusant de se rendre à la convocation

Selon ce texte, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement