l'objet d'une cotation en vue de son paiement ; "alors, d'une part, qu'un simple mensonge contenu dans un écrit n'est pas constitutif d'une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie ; qu'en

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Gaston-Maurice Y..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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La chambre de l'instruction a tenu son audience le 16 novembre 2020 en l'absence de M. F...

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

non justifiée d'un traitement à caractère, provisoire, en abus de cotation d'une thérapeutique contraire aux règles de l'art, en surcotation, en double cotation ou en cumul de cotation indue que, pour

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lyonnais, aux droits de laquelle vient la société LCL (la banque), a consenti une garantie de paiement à première demande pour cette opération ; que, pour se contre-garantir, la banque ayant obtenu à son

X... il est constant qu'il était domicilié [...], que la société SB Consultant avait son siège à son domicile, que le compte bancaire personnel de M.

d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la [2], anciennement dénommée [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

société Guibor, dont il est devenu le gérant, les droits d'exploitation de sa licence de négociation à la criée accordée pour plusieurs contrats dont le CAC Future auquel cette société a en fait limité son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

chiffre d'affaires moyen justifiait alors le prix de 110 000 euros, soit 50 % du chiffre d'affaires en raison de l'ancienneté du cabinet, de son organisation, de la renommée et de la qualité des soins

limité sa participation à la cotation AMK6, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par

sa participation à la cotation AMK5, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 4 mars 1996) a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre à la société Palissière son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

coefficient propre et le second à 50 % de son coefficient; que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place d'une électrode endocavitaire lors de la pose d'un stimulateur cardiaque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de