que le chiffre de 7 168 francs seulement doit être retenu au titre du montant de la retraite de M.

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations la mise à disposition permanente

Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°) de l'Union de recouvrement des cotisations

par le département des Vosges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

permettant de quitter ses fonctions le 20 mars 2007, avant de prendre sa retraite le 30 novembre 2007 ; qu'un audit de la Cour des comptes et un contrôle de l'agence centrale des organismes de sécurité

ses cotisations lui donnent droit est moins élevée; que Louis A... pouvait bénéficier d'une retraite annuelle de 29 794,71 francs; que sa pension était actuellement de 59 589,40 francs, que l'accident

réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut national des industries électriques et gazières versent, notamment aux agents retraités

, le montant des contributions de la société destinées au financement des prestations d'un régime de retraite supplémentaire, suivie d'une mise en demeure du 16 décembre 2014. 2.

d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale, aux rémunérations versées à son président directeur général pendant l'année de son départ en retraite

complémentaire des salariés expatriés avant 1996 ; qu'en déclarant applicable cette délibération, et en donnant un choix à l'employeur en matière d'assiette de cotisations, la cour d'appel a violé l'article

, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi

sans objet le règlement des primes correspondant à une période postérieure alors que la cotisation annuelle, échue avant la décision de retrait de l'agrément datée du 23 août 2016, était due en totalité

0,75% de son salaire contre 1,50% minimum pour l'employeur et bénéficiait, lors de son départ de l'entreprise après l'âge de 60 ans, soit d'un capital, soit d'une rente; qu'en cas de départ du salarié avant

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié

compris dans l'assiette des cotisations ; que les rémunérations ou avantages versés aux salariés le sont ainsi en « brut », avant le précompte de la part salariale des cotisations sociales, et non en

complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre

, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que

en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme constitutives d'un avantage individuel, les sommes versées par l'employeur au titre de ce contrat