moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 51 317,73 euros le préjudice global résiduel

; que le 10 avril 1995, la société Lenain a réglé les loyers échus depuis l'ouverture de la procédure et la valeur résiduelle du véhicule ; que le 12 mars 1996, le tribunal a prononcé la résolution

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

X... figurait une créance de 15 244,90 euros sur M.

Christian X..., domicilié professionnellement ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Boucherie Principale, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

société Mutuelle des architectes français (MAF) a versé à la société Aiguillon construction, dans le cadre d'une procédure mettant en cause l'architecte Maillols, une somme de 200 000 francs excédant la créance

million destiné à garantir les droits des victimes ; "aux motifs que si les particuliers titulaires de titres déposés à la charge TRP ont été remboursés de leur capital cela n'exclut pas un préjudice résiduel

X... d'avoir, pour le condamner ainsi que la MAAF, à payer in solidum à titre d'indemnités résiduelles certaines sommes à Mme Z... et à M.

créanciers ;que par ailleurs et à raison du legs de residuo de C..., les biens reçus à son décès par S... sont repartis dans le patrimoine de Mme T... de telle sorte qu'ils n'étaient pas non plus frappés

en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Omnibanque a attrait en justice l'AGI, lui reprochant de l'avoir trompée et a demandé l'annulation du pool et le paiement du solde résiduel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de sa créance sur la caisse, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

V... prononcée par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile a été confirmée en cause d'appel ; qu'en retenant, pour limiter la créance due par les créanciers poursuivants

, la cour d'appel a jugé que la société Dauphin Télécom demeurait débitrice, au titre des factures échues jusqu'au 12 décembre 2022, de la somme résiduelle de 4 900,50 euros TTC ; qu'en confondant ainsi

Y... ; 1/ Sur la créance salariale de M. Y..., que les demandes de M.

à titre de provisions à valoir sur leur préjudice, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier

par le contrat, doit réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de l'inexécution de son obligation, sauf à justifier d'une cause étrangère, c'est-à-dire d'un cas de force majeure ou du fait du créancier

jour et sous déduction des sommes déjà réglées 1°) à la CPAM des Alpes-Martimes : 257 918 francs, 2°) au Trésor public es qualités : 288 210 francs, 3°) aux consorts X..., es qualités une indemnité résiduelle

la société Daitem avait fait la preuve que la société Systal avait manqué à ses obligations de promotion et avait connu des retards de paiement, que la société Systal ne pouvait pas se prétendre créancière

X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Resintel, demeurant ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;