Alain, - LA COMPAGNIE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain

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l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre M.

l'arrêt attaqué, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre ledit arrêt est encourue ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 9 juin 1999 : Sur le moyen unique pris

[I], alors « que seule peut être intentée contre l'agent judiciaire de l'Etat une action tendant à faire déclarer l'Etat débiteur ; que M.

L'administration des douanes ne s'étant pas pourvue en cassation contre cet arrêt, le rejet de ses demandes contre la société BPC est devenu irrévocable. 10.

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a

FIXEE AU 1ER JANVIER 1971, QUE LA SOCIETE ECE A ETE ADMISE AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A TITRE DE CREANCIER PRIVILEGIE, QUE DES RECLAMATIONS ONT ETE FORMEES CONTRE L'ETAT DES CREANCES SUR LE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, DE LA CREANCE LITIGIEUSE QU'A SUIVRE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA CONTESTATION RESULTANT DE CETTE RECLAMATION ALORS QUE, SELON LE

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CONCORDATAIRES, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE OU NON EN L'ETAT DE L'INSTANCE PENALE, D'AUTANT QUE CE MOYEN ETAIT EXPRESSEMENT

LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SODISFRAIS, QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE, TANT EN RAISON, SELON SES DIRES, DE LA CONTINUATION PAR LE SYNDIC DE L'EXPLOITATION, QUE DE LA FRAUDE DONT CE DERNIER

AU PASSIF, ET N'EST TENU, NI D'INSCRIRE D'OFFICE LA CREANCE LITIGIEUSE, NI DE NOTIFIER AU CRANCIER SON REFUS D'INSCRIPTION ; QUE DES LORS, EN DECLARANT QUE LE SYNDIC AURAIT MECONNU UNE "OBLIGATION

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2015, qui, pour escroqueries aggravées en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné

DU NOTAIRE ET SES ENFANTS, DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CREANCIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS EGALEMENT PAR LES CONSORTS X...

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'Agent judiciaire de l'Etat est admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales

CONTRE LA SOCIETE T I L A CONCLU A LA COMPENSATION DES DEUX DETTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE THIONVILLE ETAIT COMPETENT POUR STATUER ALORS, SELON