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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b0cd580146774178fd
16 janvier 2007
1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01069
17 novembre 2009
Z..., simple créancier chirographaire, n'aurait rien perçu, ou seulement une partie de sa créance, s'il avait déclaré celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice lié à l'extinction
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01087
30 octobre 2012
mois à compter de la réception de cet avertissement ; que la banque a effectué cette déclaration le 22 septembre 2008 ; Attendu que pour dire la banque forclose, l'arrêt retient que, si pour les créanciers
civ2
6079434e9ba5988459c41ec1
23 juin 1976
ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC, REFUSA D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LE FAILLI ET SES CREANCIERS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00214
8 mars 2011
Perpignan ; que par une seconde ordonnance du 19 août 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à une "répartition provisionnelle" d'un montant global de 77 623,38 euros à deux créanciers
6079d35d9ba5988459c58a8a
10 novembre 1982
DEBITEUR DANS LE CADRE D'UN CONCORDAT, NE PARTICIPE NI AUX DELIBERATIONS, NI AU VOTE DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A
6079d35d9ba5988459c58a7d
5 juillet 1982
DEFINITIF SUR L'ETAT DES CREANCES ET NE PEUT, DANS LE MEME TEMPS, FIGURER A TITRE PROVISOIRE SUR CET ETAT, QU'ENSUITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE CONNAIT AU FOND DES CONTESTATIONS VISANT LES CREANCES FISCALES
6079d6839ba5988459c5bac0
4 mai 1976
SUR LA SOCIETE ROUGERIE AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MAG-EST AIT PRODUIT EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE SA CREANCE QUI ETAIT PRIVILEGIEE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00995
18 novembre 2014
622-26 du code de commerce, ensemble des articles 4-2 h), 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 5°/ qu'en droit français, s'agissant de créanciers
6079d35c9ba5988459c589f0
22 juin 1982
BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MILOTIC, QUE SA CREANCE
6079d35d9ba5988459c58adb
31 janvier 1983
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981) QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT AUPASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HUGONNET, QUE SA CREANCE
6137210acd580146773f07a8
30 mai 1989
condition de forme précise, mais indique seulement qu'elles précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur, et notamment le terme et les garanties proposées pour le règlement des créanciers
6079d3759ba5988459c59690
24 septembre 1981
ASSURE A L'AIDE DES SEULS RESULTATS D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330
1 juillet 2020
inscrit que du créancier chirographaire quand bien même le liquidateur judiciaire est partie à l'instance; qu'à l'appui de son recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire
6137229bcd580146773ff10d
21 novembre 1995
chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif
6079d67d9ba5988459c5b752
8 novembre 1973
L'ARTICLE 40 DE LA LOI NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A DES POURSUITES, AU DEMEURANT ENGAGEES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A ETE INSERE DANS LA LOI UNIQUEMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE AUX CREANCIERS
6079d3f09ba5988459c59dcb
10 mars 2004
la banque de la distribution du prix au motif que la déclaration de créance faite par la banque l'avait été à titre chirographaire ; que la banque a contesté l'état de collocation devant le tribunal de
6137242fcd5801467741351f
27 janvier 2004
A... en paiement de leurs créances ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100393
5 avril 2018
hypothécaire des sommes plus importantes que celles qu'elle aurait recouvrées comme créancier chirographaire, est « minime », et que, par conséquent, il ne peut pas être indemnisé « faute d'être direct
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01161
12 novembre 2008
déclarées sur l'une et sur l'autre société, elle ne se prévaut pas pour autant d'un droit propre sur les biens des sociétés en liquidation et ne saurait prétendre à des avantages que sa simple qualité de créancier
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