, si la banque Palatine pouvait se substituer à son débiteur dans l'exécution de ses obligations relatives à la déclaration du sinistre, en se conformant aux conditions générales et ce, à peine de déchéance

de son droit à garantie ; que sur le moyen infiniment subsidiaire de Mme Y... tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie, la renonciation de l'assureur à invoquer

qu'ainsi le seul assureur acceptant de couvrir cette bijouterie imposait l'ensemble des conditions précitées, « ces dispositions devant être opérationnelles dès le début des travaux, sous peine de déchéance

Les conditions générale du contrat d'assurance souscrit par M X... à l'article 2 relatif aux exclusions et déchéance, contiennent une clause 2.111 aux termes de laquelle la garantie du contrat ne s'applique

en raison de l'absence d'aléa puisque la mérule était visible en cours de chantier ; que la dissimulation par la société BATICLO est constitutive d'un dol à l'égard de l'assureur sanctionné par la déchéance

utiles pour conserver sa créance et exercer les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la totalité de la créance, sous peine d'encourir la déchéance de la garantie ; qu'il ne peut

X... était présent en cuisine et qu'il avait couru après un chien errant ; que pour estimer que l'assureur n'était pas fondé à se prévaloir de la déchéance de la garantie à l'égard de M.

assurance, l'assuré doit en effet déclarer tout litige dès sa survenance et en tout cas dans un délai maximum de trente jours ouvrés à compter du moment où il en a eu connaissance, sous peine de déchéance

de votre contrat » ; que la sanction de déchéance s'applique ainsi à toutes les garanties prévues par le contrat pour le sinistre incendie, et donc à l'indemnité immédiate comme à l'indemnité différée

Y... est ici indifférent puisqu'il s'agit d'apprécier les conditions de fond permettant l'application de la garantie, et plus précisément de la garantie "invalidité" ; qu'en effet, l'arrêt de travail de

de l'article A 243-1 du Code des assurances qu'elle ne pouvait se prévaloir à l'égard des tiers du fait intentionnel, de la faute lourde et inexcusable de l'entreprise Rince, qui sont des causes de déchéance

passif, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la violation de l'obligation d'information mise à la charge de la société cessionnaire n'était pas sanctionnée par la déchéance

ne rapporte pas la preuve suffisante d'un grief qui pourrait en découler pour elle et qui ne se déduit pas de ses propres écritures puisqu'elle invoque une incapacité nulle, et en conséquence, la déchéance

d'actif et de passif ; que cette convention prévoit en son article 4, relatif à la mise en oeuvre de la garantie, que le garant doit avoir été avisé par lettre recommandée avec avis de réception de la

X... se trouve par l'effet de la garantie consentie tenu de relever et garantir Nexity Lamy de la condamnation supportée au titre du licenciement de Mme Z... engagé en 2005, continuée par X...

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 2019), M. et Mme [R], auxquels la Société générale avait consenti un prêt immobilier, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de

de Monsieur Y... et de sa société et la Cie AXA est bien fondée à leur refuser sa garantie ; 1°) ALORS QUE la déchéance du droit à garantie entraîne la perte du bénéfice d'un contrat d'assurance et

taux légal ; Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen, les dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances réputant non écrite toute clause stipulant la déchéance

, reprenant les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, stipule que "si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous sommes en droit d'invoquer la déchéance

Mario X..., Jean-Pierre Y... et Alain Y... à garantir BNP PARIBAS de la condamnation mises à leur charge " (jugement, p. 4 et 5), 1)- ALORS QUE lorsqu'une clause de garantie de passif enfermée dans un