Y... lui a fait des avances à caractère sexuel au moyen d'attouchements sur les cuisses lors de parties de cartes, précisant qu'elle avait préféré garder le secret pendant de nombreuses années vis-à-vis

V... dans son article intitulé « L'établissement de la paternité en droit anglais » ; que le même auteur précise que « les décisions qui transfèrent la parenté en prononçant une adoption ou des décisions

judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard

Il a, avant dire droit, ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice. 5.

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Serbat, les opérations d'expertise ont été étendues par ordonnance du 26 mars 2007 à la MAF et à la société Axa ; qu'après dépôt du rapport le 23

Les opérations d'expertise, prescrites par ordonnance du 28 mars 2012, ont été étendues, par ordonnance du 16 janvier 2013, à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M.

dire droit ; qu'en décidant que, par ce chef de dispositif, le tribunal avait tranché une partie du principal, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

pas au plus tôt avant l'année 2019 et qu'elle serait ainsi détenue encore jusqu'à ses 75 ans au minimum avant jugement ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation essentielle du mémoire de la demanderesse

En outre, nous vous avons versé une avance sur frais de 3 000 euros.

dire droit en ce qu'il ordonnait par ailleurs une expertise pour liquider le préjudice, la cour d'appel a dit la société Axa tenue «à garantie dans la limite du plafond d'indemnisation contractuel, soit

dire droit, le tribunal a ordonné une expertise au cours de laquelle la société Waid s'est désistée de son action ; que la société Gemlog n'ayant pas accepté ce désistement, la société Waid a remis, le

toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant

ALORS QU'une expertise unilatérale, établie à la diligence de l'une des parties et soumise à la discussion et à la contradiction des parties, constitue un élément de preuve admissible et ne peut être écartée

, la purge fictive des nullités déduite de l'inaction d'une partie après la délivrance d'un premier avis article 175 devenu caduc serait en tout état de cause de nature à priver le requérant de son droit

Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci

droit applicable avant la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, faute lourde de ce dernier.

ordonnant une expertise ; Mais attendu que, par arrêt du 6 novembre 2002, la cour d'appel a décidé que l'arrêt attaqué devait être rectifié en ce qu'il devait préciser dans son dispositif "dit que