vitres ondulées par deux vélux n'est d'aucune incidence démontrée sur une régularisation possible, à laquelle précisément elle s'oppose, confirmée en cela par une décision du juge administratif à ce jour

vitres ondulées par deux vélux n'est d'aucune incidence démontrée sur une régularisation possible, à laquelle précisément elle s'oppose, confirmée en cela par une décision du juge administratif à ce jour

Jean-François, son gérant, propriétaire de cinq parts, - que l'assemblée générale accepte la démission de Monsieur M...

entre professionnels, est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements lequel suffit à transférer la propriété ; qu'il retient encore que l'obligation dominante autour de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10275 F Pourvoi n°

au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , dont le siège est [...]

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Domaine la Forestière.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

Le prêt accordé par la Caisse d'épargne n'a financé que l'acquisition du droit réel de propriété.

Ainsi, en l'état de la transaction conclue entre M. Jean-Pierre X... et M. Philippe Y..., ayant entre les parties autorité de la chose jugée, les demandes de M. Jean-Pierre X... à l'encontre de M.

les deux parcelles issues de la division) lors de toute vente ultérieure de leur lot conclue dans la période de 10 ans suivant la division, éventuellement complété des surfaces créées ou démolies par

mille vingt-deux.

judiciaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux premières branches ; Et attendu, après délibération de la deuxième chambre civile, que la troisième branche du moyen unique

'appel de Lyon (1re chambre civile A), le second contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 RG : n° 13/04979 par la même cour, dans le litige les opposant : 1°/ à la direction générale des finances

prêts notariés à deux sociétés civiles immobilières incluant le cautionnement solidaire, entre autres cautions et selon certaines proportions, de Mme Y... ; que le 1er août 1994, la banque a saisi un

Y... envers l'indivision à la somme de 45 048,72 €, d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Mme X... et M.

juillet 1978 entrée en application le 1er juillet 1979, qu'une telle application rétroactive suffira à justifier l'annulation du redressement notifié et à infirmer la décision de la commission de recours

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société The Walt Disney Company France.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...]

N..., domiciliés tous deux [...], 8°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , 9°/ à M. W...