en détention provisoire et un délai de deux ans et huit jours depuis la décision de la cour d'assises de la Seine-Maritime ; qu'il s'était écoulé un délai de un an, dix mois et quatre jours depuis la

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, du 20 Juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à la privation pour 10 ans des droits civiques

été annulé par la Cour de cassation, avait statué en appel d'une décision de la cour d'assises de Haute-Garonne du 17 janvier 2017, et que cette décision devait seule être rappelée, la cour d'assises

d'assises a privé sa décision de base légale ; 2°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés

[T] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2023, qui, pour meurtre aggravé, a condamné

de la cour d'assises ni la feuille des questions ne précisent si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants ; "alors que la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de vol avec port d'arme

, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, du 9 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant

Y... pouvait être admise à rester dans la salle d'audience, la Cour a privé sa décision de toute motivation réelle" ; Attendu que le caractère partiel du huis clos n'affecte pas les droits de la défense

Si c'est à tort que la cour d'assises s'est ainsi prononcée par un vote à la majorité qualifiée, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que M.

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 25. L'arrêt civil de la cour d'assises indique que l'enfant T... Y... est héritier de E... O...

Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle a été prise par la cour et le jury réunis à la majorité de huit voix au moins ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue,

.., renvoyé devant la cour d'assises de Paris par arrêt du 25 janvier 2001 ; "aux motifs que Messaoud X... est mis en accusation et pris de corps, que l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est

de corps, la cour d'assises a violé lesdits textes ; "alors, de surcroît, que Giovanni X... faisait valoir que l'exécution de l'ordonnance de prise de corps avait, en ce qui le concerne, des effets

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er février 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viol aggravé

Fabrice A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat

d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité substantielle

; qu'en condamnant l'accusée sans que les décisions prises au cours de la délibération n'aient été mentionnées dans une feuille de questions et sans que la motivation de ces décisions ne l'ait été dans

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 20 novembre 1998, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même