d'un témoin avant que ce dernier ait été entendu ; "alors que, le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie des déclarations faites à l'instruction

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [W] et [H] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

procéder à la lecture des dépositions effectuées par Anita X... au cours de la procédure d'instruction ; "aux motifs que l'audition des témoins déjà entendus a permis une connaissance complète de la

de Mme Del J..., que le témoin Quemener avait, dans sa déposition orale, fait état des déclarations de celle-ci au cours de l'information ; que la Cour a compétence pour statuer, par arrêt incident, sur

page 22) ; "alors 1 ) que la Cour ne pouvait, sans violer le principe de l'oralité des débats, déclarer par arrêt incident rendu le 27 janvier 2003 à 9 heures 20, soit pendant le cours même de l'instruction

nouvelle mesure d'instruction, alors même que ni les parties plaignantes, ni les témoins de la scène, ni le médecin ayant examiné Laurence X... et ayant déclaré " qu'elle portait des bleus sur tout le

Par arrêt du 15 octobre 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation MM.

témoins entendus lors de l'information ; que le respect de ce droit, tel que prévu par la Convention européenne, impliquait ensuite que la cour d'appel s'explique sur les déclarations contradictoirement

au mis en examen postérieurement à l'audition de ce témoin recueillie par procès-verbal par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

Joël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

à une autre session, la Cour, par des motifs non reproduits au moyen, énonce notamment qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier si ce témoin a violé le secret de l'instruction puisqu'elle n'a pas connaissance

l'instruction a déclaré l'appel du ministère public irrecevable ; que, le 15 novembre 2016, le procureur de la République a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

3°/ que la preuve du contenu des dépositions faites par un témoin devant la cour d'assises statuant en premier ressort peut être rapportée par tout moyen ; que la cour d'assises retient que le moyen de

à décharge, la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit

Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec

Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1994, qui, après relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences

X... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité