dispose d'une délégation de signature en date du 20 juin 2014 donnée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier pour notaMadament "engager des actions devant les juridictions

ait bénéficié d'un quelconque pouvoir spécial pour former appel ni même qu'il ait été titulaire d'une quelconque délégation de signature l'autorisant à signer l'acte en lieu et place du directeur de la

de signature, peut néanmoins, en observant le principe du contradictoire, rechercher et prendre en considération un arrêté préfectoral donnant délégation de signature, publié au Recueil des actes administratifs

moyen," que le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par le préfet ou par une personne expressément habilitée par lui à le faire ; qu'en l'absence de toute justification d'une quelconque délégation

desquelles est ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur doivent, lorsqu'elles n'émanent pas du maire, être signées par le préfet ou par un fonctionnaire auquel il est consenti une délégation

En l'espèce, un arrêté du 23 mai 2017 donnant expressément délégation de signature à K...

par le premier président a énoncé que s'il ressort du dossier que la délégation de signature au profit de M.

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

et par délégation ", précédant la signature d'un de ses délégataires, n'est pas de nature à entacher de nullité l'acte ; qu'en l'espèce, ni l'existence ni la régularité d'une délégation du ministre de

à madame Y... du pouvoir de licencier, au sens de l'article 50 des statuts de l'UMGP ; qu'il est en effet tout au plus fait mention, en ce document, d'une délégation de signature donnée par le président

K... faisait valoir que l'auteur de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 juin 2018 n'était pas compétent, son auteur ne disposant pas d'une délégation

M... faisait valoir que la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative du 25 juin 2018 n'était pas établie, aucune délégation de signature n'étant produite aux débats ;

Elle disposait d'une délégation de signature, versée à la procédure, depuis le 1er décembre 2011, donnée par M.

[G] bénéficiait de délégations de pouvoir, le jugement querellé ayant justement relevé que la délégation de signature avait permis à M.

de signature du directeur général des finances publiques ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir qu'il résultait des arrêtés portant délégation de signature

que du pouvoir de délégation de signature, ce qui démontre, quel que soit le rôle qu'a pu jouer M.

sur l'acte du 14 décembre 1995 ; qu'en se bornant à relever qu'un bordereau de cession peut être signé par un préposé du cédant disposant d'une délégation de signature, que l'acte en litige porte la signature

régulière de signature de M.

[B] sur une délégation de signature communiquée à sa demande en cours de délibéré, sans laisser un délai suffisant à M.

Y..., chef du service contentieux fiscal, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 14 août 2007 du président du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 134 de la loi organique n