Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 4 mois d'emprisonnement

Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme [L] [I], Mme [A] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de fraude fiscale au titre de la taxe sur la valeur

V..., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

Marie-Rose, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, A...

par les époux X... au motif pris que le fait d'admettre la déductibilité d'un passif résultant d'un découvert bancaire ayant servi à l'acquisition de biens exonérés n'est pas une opération fiscalement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

mobilières et de saisies-attributions de sommes détenues sur les comptes bancaires de M.

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

concernées (le tiers associé aux coordonnées bancaires a été modifié à deux reprises dans Helios, les références portées sur les ordres de paiement sont sans rapport avec la nature des opérations enregistrées

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

de reprise ainsi que le montant de la plus-value selon la formule suivante : "le capital initial sera porté avec la plus-value à un minimum de X francs" ; les faits ont montré qu'il en disposait à sa

les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARUN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CARCASSONNE, en date

Marie-Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Les quatre opérations concernent les transactions suivantes : - National Bank Hungary 8 % 99, en date du 18 septembre 1996, - Banque de Grèce 7,5 % 98, en date du 20 septembre 1996, - CRH 8,70 % 2000,

2012 dans le partage devant intervenir 1°) ALORS QUE, dans le cadre des opérations de partage, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte