Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1993), que M.

de l'incompétence territoriale de ce magistrat ; que le moyen d'annulation présenté par M.

.) ; que l'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que parmi les 11 pièces produites

désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 26, alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi

1997, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à diverses amendes et pénalités douanières et a ordonné la confiscation des pièces d'or saisies ; Joignant les pourvois en raison

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 février 1998, qui, dans cette même procédure, les a condamnés à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° X 00-13.176 et B 00-13.019 ; Attendu que M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Rémy Y..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment

n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les

partie civile du chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

civile notamment du chef de diffamation, visant le responsable du journal "le Midi Libre" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

partie civile du chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi

; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution en raison notamment de l'extinction de la créance

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

X..., à raison de la nature de ses fonctions, la cour d'appel ayant alors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors que, si la remarque

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 00-13.180 et A 00-13.018 ; Attendu que Jean-François Y..., salarié

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 février 2016), que, par acte notarié du 28 novembre 2007, la société HSBC France