AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

pour relaxer Paul X... du chef susvisé, le tribunal retient que la notification de ces décisions n'a pas été faite de manière telle que le délit soit constitué, quelque connaissance que le prévenu ait

[F] a été renvoyé devant la juridiction de jugement « pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus, alors qu'il savait être l'auteur d'un ou plusieurs délits

, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction ; que sont réputés intéressés par cet article : a) les propriétaires

X... avait rendu compte des débats à la cour d'appel dans son délibéré, l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de prêt illicite de main-d'oeuvre est constitué à l'égard des deux prévenus de même que le délit de marchandage dès lors que ce prêt de main-d'oeuvre a causé un préjudice aux salariés transférés qui,

formellement mis hors de cause Mmes A... et B... ; attendu que ces éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent, en dépit des dénégations de la prévenue, que Patricia Y... est l'auteur

X... ; que, par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exactement exposé, analysé et requalifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que Stéphane X... s'était rendu coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constitué au-delà du mois de juin 1991 ; que le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit d'abus de biens sociaux est apparu et a pu être constaté, dans des conditions

au délit de contrebande de marchandises prohibées ; que, par jugement rendu par défaut le 16 juin 1989, il a été déclaré coupable de ces faits; que, par jugement du 8 septembre 2000, rendu à la suite