X..., imposée par l'inspection du travail, n'avait pas une cause réelle et sérieuse, ce dont il aurait dû résulter que son refus de prendre le nouvel emploi constituait une cause réelle et sérieuse de

le 11 février 2010 a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; L'autorisation de licenciement a été donnée par l'inspection du travail le 12 avril 2011,

indiqués au salarié que dans l'hypothèse où le salarié a demandé en application de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que soient énoncées les causes réelles et sérieuses de son licenciement et conserve

à l'encontre du salarié ; que le salarié s'étant présenté à des élections de représentant du personnel, l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail qui a été accordée le 14 juin

Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A....

nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement, susceptible d'être

pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué,

du travail a refusé le licenciement de la salariée, annulant ainsi les effets de la mise à pied au motif que cette dernière mesure avait été prise en considération de la prévision d'une action syndicale

[S] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude intervenu sans autorisation de l'inspection du travail, l'arrêt attaqué retient que son mandat de représentant de section syndicale avait

de licenciement de l'Inspection du travail, était postérieur à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 janvier 2011, rendu sur l'instance prud'homale ; qu'en se bornant à affirmer,

[X] [Y] datent du 28 mai 2020 et sont donc postérieurs à la date à laquelle il a perdu ladite qualité, c'est à tort que celui-ci soutient que l'autorisation de l'inspection du travail était requise " quand

; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 2010, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014

faites par la salariée auprès de son employeur si elles établissent qu'elle s'est rapprochée de l'inspection du travail et le contentieux autour d'un éventuel témoignage n'établissent pas, pour autant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigée contre M.

X... devant la cour d'appel insistait sur ces données, eu égard au motif de licenciement retenu pour demander la confirmation du jugement ; qu'en l'infirmant en se bornant à affirmer, sans autre motif,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de commissions au titre de la période de mise à pied conservatoire, alors « que lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé

explique le retard dans l'organisation par le fait qu'il attendait le résultat de la demande d'autorisation de licenciement de M.

Après autorisation de l'inspection du travail de procéder à son licenciement, le salarié a été licencié pour motif économique le 5 mai 2014. 4.

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; "et aux motifs éventuellement adoptés que tant devant les gendarmes que devant l'inspection du travail, M.

à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré et que le licenciement que l'employeur entrant avait prononcé, intervenu en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, alors