[B] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation alors : « 1°/ que le président du tribunal, statuant sur requête à la demande d'un associé dans l'année suivant la date d'expiration

; "aux motifs que la Cour de Versailles, dans son arrêt du 9 janvier 1986, a ordonné l'insertion par extraits dudit arrêt, d'une part, dans un journal des Yvelines, d'autre part, dans le bulletin

Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° X 23-10.738 Aide juridictionnelle totale en demande

A l'appui de sa demande, M.

s'entend de la conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'en l' espèce cette intention n'est pas démontrée, non seulement parce que Nicolas Y... a imité la signature

Z..., A..., B..., C... et la société Defond et Cie ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2003), que la société Corsim, aux droits de laquelle vient la société Sofpag, ainsi

[L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'Epide ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le

culpabilité, s'abstient d'embaucher sans en faire la déclaration nominative préalable à l'URSSAF ; qu'en recourant aux services de ce sous-traitant alors que celui-ci exécutait la prestation de service demandée

Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que

en vain à A..., directeur de publication du périodique susvisé, de publier leurs réponses, fait assigner celui-ci devant le tribunal de police pour refus d'insertion par application de l'article 13 de

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de classement des inventions dans la catégorie des inventions hors mission attribuables, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée TIS, a demandé

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il y a eu transformation du contrat par l'insertion d'un versement de la prime en dix mensualités au lieu

l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre du travail le 17 juillet

d'avril 1994 à septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital

Le 27 octobre 2006, l'INRIA a déposé une demande de brevet français portant sur l'invention « INRIA88 ».