X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La classification professionnelle dépend des tâches exécutées et des fonctions réellement assumées quelle que soit la qualification que puisse en donner l'employeur ou des tiers.

un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la classification, alors, selon

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à sa classification en classe 5, statut cadre, et au paiement d'un rappel de salaires et de la prime cadre

Le Conseil constatera le bien fondé de la demande de requalification et condamnera l'employeur au rappel de salaire sur cinq années soit la somme de 17.977,57 euros bruts » ; ALORS, D'UNE PART, QUE

; que la cour approuve dès lors la décision des premiers juges qui écartent la demande de classification du salarié en position de cadre ; que toutefois, la cour constate qu'il a à tort été décidé en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sitco Groupe ; 1°/ ALORS QUE en ordonnant la mainlevée du séquestre de l'ensemble des pièces recueillies par Me [M] auprès de la société SBS PLV motifs pris que « l'impossibilité de déférer à la demande

sur la prévention et la lutte contre l'illettrisme en juin 2011, répertorié dans le catalogue des formations qui constituent bien des supports de formation ; Attendu cependant que, saisi d'une demande

peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en opposant à la demande

de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de ses demandes salariales consécutives, et à voir condamner la SARL Creatmos au paiement des

Y... soutient que le coefficient 285 lui est dû du seul fait de son ancienneté sans démonter qu'il occupait des fonctions correspondant à ce coefficient, qu'en conséquence il sera débouté de sa demande

la première branche du moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour faire droit à la demande

catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La cour d'appel, après avoir retenu que la discrimination syndicale était établie, a rejeté la demande de classification conventionnelle au niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 au motif que

de l'embaucher à ce niveau ; que la salariée n'avance aucun argument ni ne produit le moindre élément à l'appui de ses prétentions, elle sera déboutée de ce chef ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande

X... fonde sa demande de classification dans la catégorie "auxiliaire administratif' sur le fait qu'il remplissait des missions ne correspondant pas à celles d'auxiliaire d'appui mais relevant des tâches

prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels