condamner Monsieur Y... à remettre à ses frais en limite de propriété la clôture qui empiète sur leur propriété au niveau des parcelles... et... aux motifs que la demande initiale formulée devant le Tribunal

X... fait grief à la cour d'appel de constater l'irrecevabilité de sa "requête en délocalisation", alors, selon le moyen : 1°/ que seules les demandes initiales sont soumises au paiement de la contribution

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'irrecevabilité de la demande

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 10 septembre 1998) d'avoir accordé à Mlle X... une somme à titre de provision sur salaires qui dépassait le quantum de celle figurant dans la demande

2001 un jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes

DE LA CPAM, L'ARRET A RETENU QUE FAUTE D'AVOIR FAIT ETAT DANS SA DEMANDE INITIALE DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS EN NATURE VERSEES PAR CET ORGANISME OU PAR L'AUTRE CAISSE QUI L'AVAIT SUBSTITUE, ET CES

initiale qui introduit l'instance et non d'après les demandes incidentes dont la juridiction saisie d'une demande initiale de sa compétence peut connaître dans les conditions fixées au second des textes

initiale n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement

EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN CE DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE

reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que M.

Il en résulte que pour qu'une demande additionnelle soit recevable, elle doit se rattacher par un lien suffisant à la demande initiale ; ce qui implique que les demandes successives (initiale et additionnelle

à 4 000 euros et que les demandes postérieures à l'ordonnance portant tant sur la demande principale ou sur la demande reconventionnelle sont sans incidence sur la demande initiale.

demande reconventionnelle en dommages-intérêts exclusivement fondée sur la demande initiale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES

DE LA CAISSE PRIMAIRE, DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, QUI TENDRAIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS FUTURS AU FUR ET A MESURE, POURRAIT ETRE ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A PU A

reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que le centre d'économie rurale, défendeur à

reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale; Attendu que M.

relation avec l'accident, qu'elles aient été ou non prévisibles, et même si elles ne résultaient pas d'une aggravation de l'état de la victime, dès lors que ces dépenses n'avaient pas été incluses dans sa demande

abstenue de confronter la demande en résiliation du bail avec la demande initiale en expulsion du preneur pour déterminer l'identité de but entre les demandes successives ; qu'en statuant ainsi, la cour