d'affaires antérieure à la gestion des époux X... et l'erreur commise dans la comptabilisation du chiffre d'affaires avaient généré l'insuffisance du chiffre d'affaires de 250 000 francs minimum, non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

"qu'il convient de rappeler que devant le premier juge, la partie civile avait chiffré comme suit le préjudice économique dont elle demandait réparation : perte de : chiffre d'affaires, mai, juin, juillet

[T] [W] [L] de l'intégralité de ses demandes, sur la comparaison entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé par la société [W] sur les activités, qui faisaient l'objet d'une exclusivité au bénéfice

O..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son fils, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise en état des lieux alors « qu'il appartient à la société, fût-elle liquidée

au titre de l'année n ; qu'en considérant que les versements opérés après le 1er octobre 2007 correspondaient bien, non pas à une avance, mais à des commissions considérées comme dues au titre du chiffre

X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le

de l'assureur tendant au remboursement des indemnités journalières trop versées à Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande n'est pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande

X... ne peut contester sérieusement le montant de la clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre d'affaires à réaliser dès lors qu'il n'a pas atteint ledit chiffre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur

d'affaires non atteint au seul motif que la commission perçue était inférieure au minimum convenu, sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société SEPRIM, dont le siège social est ...

d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant de l'Aquarium, société à responsabilité limitée, dont le

du travail ; qu'en statuant ainsi au regard du chiffre d'affaires de deux années entières, la cour d'appel, à qui il appartenait, pour apprécier la baisse significative du chiffre d'affaires au sens de