Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Tabac du palais et de M.

les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque d'entraîner une disparition des informations issues de bases de données ou de sites d'accès public

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 5 novembre 2009), que la société Pierre

Jérôme Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de meurtre et contre le second

Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'une information a d'ailleurs effectivement été ouverte du chef de vol contre X... au tribunal de grande instance de Nanterre ; " alors que selon l'article 648 du Code de procédure pénale, lorsque

prix de 80.000 euros, retenu l'offre de Monsieur [N] [N] pour le prix de 50.000 euros et autorisé la cession du fonds de commerce à ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces

[U] [T] a informé le 3 septembre 2010 Mme [P] de ce qu'il avait déposé le dossier à l'audience du 2 septembre 2010, ce qui correspondait précisément à la demande faite par cet avocat par lettre

mains d'une personne morale entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation et que cette transmission n'est réalisée et qu'il n'y a disparition

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

dont la disparition est alléguée, il n'a pas été établi par l'information que ces dossiers aient été sortis frauduleusement par Louis X...de l'entreprise, aucun témoignage ne pouvant attester du contenu

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y], de MM.

immobiliers et construits les immeubles correspondants ; que lesdites sociétés civiles immobilières avaient toutes le même siège social à Cherbourg avant son transfert à Paris, le 16 mars 1990 ; qu'une pièce

(pièce 10) ; que ces éléments prouvent suffisamment la disparition du poste de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques en tant que tel à la faveur de la réorganisation de l'entreprise

DU REQUISITOIRE SUPPLETIF INTERDIT DE S'ASSURER QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS INCULPE ET INFORME EN DEHORS DE TOUT REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE

d'informations, notamment de dossiers dans les outils informatique des appelants, il était indispensable que la mesure sollicitée soit prise de façon non-contradictoire ; qu'en outre, l'intimée souligne

dénonçant la disparition, d'une part, dans un dossier d'assistance éducative, d'un courrier qu'il avait adressé au juge des enfants, d'autre part, dans un dossier pénal, de conclusions et d'un bordereau

[J] [A] auquel elle a reproché : - le vol de fichiers informatiques, de dossiers et d'informations commerciales, - des fraudes et détournements à son préjudice ; qu'à la suite de cette plainte et après

relatifs à l'enregistrement d'un entretien entre l'inculpé et son épouse, partie civile, effectué le 3 mai 1991 sur commission rogatoire du juge d'instruction, dès lors qu'il résulte des pièces de la