N... la prime qu'il avait versée dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision interprétée qui n'avait pas précisé que Mme L... était tenue au rapport

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

demande d'annulation du commandement ; Attendu que la société Sofodic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

octobre 1987 s'est borné à réparer l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 16 juillet 1897 qui avait réformé le jugement frappé d'appel ; que, dès lors, en faisant mention de cette réformation dans le dispositif

d'affaires, d'une faute délictuelle, dès lors que les stipulations contractuelles qui s'imposaient dans tous les cas aux parties sur l'objet du litige n'avaient pas fondé la prétention ; que dans le dispositif

de l'arrêt doit être retenu, les motifs de la décision ne revêtant en aucune manière un caractère décisoire qui puisse contrebalancer le dispositif ; que la Cour observe qu'il résulte de l'examen du

le requérant de justifier, conformément à l'article 31 du code de procédure civile, d'un intérêt à obtenir sa rectification ; qu'en considérant que seules les erreurs matérielles figurant dans le dispositif

bâtiment A, et pour le bâtiment B la remise en l'état dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif

du jugement définitif du 8 septembre 1989, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé ensemble les articles

procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 434 P+B du 18 février 2010, dit que : Dans le dispositif

qui l'a ordonné, soit pour un temps précis soit jusqu'à la survenance de tel événement, et ce dans le dispositif de la décision par lequel seul la juridiction statue sur le litige qui lui est

; qu'en l'espèce, rien ne permettait, à la lecture de l'arrêt du 24 octobre 2008, de dire que les montants des dommages et intérêts figurant au dispositif de cette décision, seraient le fruit d'une erreur

situation illicite, l'autorisation sollicitée valant, selon lui, mise en conformité; qu'il a saisi la juridiction d'appel en rectification d'une omission matérielle afin qu'il soit précisé dans le dispositif

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision constitue un défaut

O..., la cour d'appel a ordonné, « à titre de réparation civile, au frais du condamné », la publication du dispositif de sa décision ; qu'en accordant ainsi réparation au-delà de ce qui était nécessaire

qu'il n'existait aucune contradiction entre l'exécution des travaux préconisés par l'expert et la reconstruction d'un mur de clôture sur le fonds des époux [W], la cour d'appel, qui a méconnu le dispositif

cour d'appel de Lyon du 10 mars 1987 a définitivement jugé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que dans les motifs venant au soutien nécessaire de ce chef du dispositif

Par jugements du 14 novembre 2008 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes de Lens, saisi par les anciens salariés de l'usine d'Hénin-Beaumont de diverses demandes, a, dans le dispositif de ses décisions