[U] soutient que le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES n'est pas fondé à saisir les parts sociales détenues dans le GFA L'OLIVIER s'agissant de biens communs.

, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que, dans le cadre des pourparlers engagés entre les parties en vue de l'acquisition par la société BPA du fonds de commerce exploité par la société CND, la confusion

Natenco, ayant acquis le 31 janvier 2008 les parts sociales d'une des deux sociétés d'exploitation du parc éolien de Plestan, la SNC Les Eoliennes de Bel Air, de la part de la société Winvest Energy,

; AUX MOTIFS QUE le "contrat de garantie d'actif et de passif' (GAP), signe par les parties le 4 juillet 2011, prévoit que : - étaient désignés comme "garants' la société Hermes invest, M.

Y..., d'une part, et de la société Y...

de l'entreprise de la société anonyme La Taste, dont le siège social est zone d'activités Les Chalus, ...

X... et 30 % pour Madame X... ; que le 10 février 1993, Monsieur X... a cédé des parts qu'il détenait pour 3.780 euros à Madame X... qui a transformé cette société en EURL ; AUX MOTIFS QU'en ce qui

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Y... et X..., dont le

jugement du 13 novembre 2012 prévoyant la cession à la société Wolfberger, Cave coopérative vinicole d'Eguisheim (la société Wolfberger) de son fonds de commerce, lequel comprenait notamment, au titre

de la lettre de mission du 21 février 2006, la société ACF s'est engagée à assurer le respect de toutes les obligations juridiques, fiscales, comptables et sociales incombant à la société [N] immobilier

X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CIT voyages ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011), que Mme Y... a été engagée par la société

Q... et de la société [...] société civile que ce dernier représente et de l'intégralité des parts sociales de la société HERCO LYON auprès de la société PRESCOT détenue par M. H...

Jean-Jacques Y... a aliéné au profit de Mme Francine Z..., épouse Y..., les 499 parts sociales qu'il possédait dans la Sci L'Obélisque, - juger que l'acte de cession du 30 août 2013 lui est inopposable

usage déloyal des prérogatives contractuelles et contraire à la commune intention des parties telle qu'exprimée comme suit en préambule du pacte « L'objet du partenariat des Parties au sein de la Société

société à responsabilité limitée, 28 ) de la Société électronique du Nord de Paris "SENP", 29 ) de la Société électronique du Val-de-Fontenay "SFDEVF", 30 ) de la société électronique Général

au capital social de 50.000 francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, dont 496 seront souscrites par la société civile FJM et les quatre parts restantes par chacun des associés de la société FJM

; qu'en refusant d'exclure les gains nets de cessions réalisés pour chacune des années en cause de la comparaison à faire entre l'ensemble des revenus annuels et le montant de l'imposition acquittée,

Estimant que M. et Mme O... ne pouvaient, pour déterminer la valorisation des parts sociales détenues dans la SCI, bénéficier de cet abattement sur la valeur de l'actif immobilier détenu par cette société

le bénéfice était garanti par engagement unilatéral de la société École Française de Forage au salarié concerné par la cession de l'entreprise dans le cas où il serait licencié pour motif économique dans