Par ordonnance du 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé à nouveau la détention provisoire. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1 144, 148, 148-1 , 513 et 593

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le demandeur et pris d'un défaut de réponse à

de l'homme ", " qu'il y a lieu d'annuler le jugement " ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression

de l'homme ", " qu'il y a lieu d'annuler le jugement " ; " alors qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, " toute personne a droit à la liberté d'expression

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale

d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2-1 et 2-3 du protocole additionnel n° 4 à la Convention, les articles 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que s'il est justifié que la mesure d'interdiction

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407, alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et

du territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

date du 29 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté

Enfin, par un troisième arrêt, toujours du même jour, elle a, avant dire droit sur la demande de mise en liberté formée le 24 janvier, ordonné une expertise médicale de l'intéressé. 8.

à la sûreté et du droit à un recours effectif garantis par les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'impose la situation particulière des personnes incarcérées

de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que la cour d'appel a condamné X... à une peine d'emprisonnement de 10 ans avec une peine de sûreté des