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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

2013, n° 12-11.874) que Mme N... a été engagée en qualité de chroniqueur journaliste par la société Radio France internationale, devenue la société France Medias Monde (la société), selon contrat à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00097

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

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soc

61372215cd580146773fa196

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que les contrats de travail, qui n'avaient pas été contestés par Mme X..., avaient une durée déterminée et qu'ils étaient motivés ; Attendu qu'en statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01408

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, alors « que le contrat de travail à durée déterminée peut

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soc

613724eacd580146774196d3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Z... par contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004, pour une durée de trois mois, la relation contractuelle s'étant poursuivie après l'expiration du terme du contrat à durée déterminée ; que

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soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Mohamed X... en qualité de gardien, par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00879

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[R] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Baudin inter Americas suivant contrat de travail à durée déterminée d'une durée de six mois, du 23 mars au 22 septembre 2021.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00468

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[K] et Mme [B] ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

faisceau d'indices pour retenir une relation contractuelles conclue pour une durée déterminée ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera débouté de sa prétention de voir requalifier le contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des luisons objectives qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01058

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de contrats à durée déterminée successifs en ses clauses 1 et 5 impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est ‘justifié par des raisons objectives qui

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soc

61372418cd580146774122ea

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

X... a été engagé en qualité de chauffeur, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, par la Coopérative Essor agricole, aux droits de laquelle se trouve l'Union des coopératives agricoles "Les Hauts

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soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a été engagé en qualité de monteur, du 28 février au 3 avril 1983, par la Société nationale de télévision France 3, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de

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soc

613721aacd580146773f5d0a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

durée déterminée, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

déterminée du 22 décembre 2010 par l'association Les Eaux vives en qualité de conseillère en économie sociale et familiale jusqu'au 21 juillet 2011, puis par un second contrat à durée déterminée du 21

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01626

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

indéterminée les contrats d'accompagnements dans l'emploi à durée déterminée conclus entre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01211

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[C] [N] a été engagé, le 1er juillet 1995, par contrat de travail à durée déterminée, par la société Resina en qualité d'ouvrier d'exécution pour une durée de six mois à raison de quarante et une heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Paris, 2 décembre 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité d'employée libre-service caisse par la société Monoprix exploitation au sein de divers établissements, selon plusieurs contrats de travail à durée

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soc

6137225dcd580146773fc5e5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

1987 au 5 juin 1988, puis du 6 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise due à la nécessité de

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