constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en laissant incertain le point de savoir si les rectificatifs apportés aux ordonnances, considérées comme l'élément extérieur caractérisant les manoeuvres

variables de rémunération sous forme de prime et de réactualisation annuelle de situation : acomptes sur éléments variables (AEV), versements individuels de performance (VIP) ; s'ajoutait également à

intentionnel du délit de détérioration d'un bien immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, tout jugement ou arrêt doit, en matière correctionnelle, énoncer

avait essayé de retenir Mme Z... dans sa chute" ; Attendu que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments

intentionnel ; alors, encore, qu'en excluant tout risque de confusion au motif que les produits vendus qui pouvaient tous deux normalement prétendre à l'appellation whisky étaient différents, l'un étant

constitutifs des délits visés à la prévention, il n'est pas inintéressant, à titre liminaire, de situer les conditions et circonstances de la création, du fonctionnement et de la déconfiture des sociétés

constitutifs de l'infraction reprochée ; que le meurtre, tel que défini par l'article 221-1 du Code pénal, suppose que soit caractérisée l'intention homicide ; qu'en l'espèce, en renvoyant Abderrahim

de partie civile de Luis Y..., et, constatant que les éléments constitutifs de l'usage de faux sont réunis à l'encontre de Jean X..., a condamné ce dernier à paiement de la somme de 7 500 euros à titre

des travailleurs dissimulés et les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que, si le respect des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

d'abus de biens sociaux reprochée aux consorts Y... et, en conséquence, les a renvoyés de la fin de la poursuite et a débouté Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Bois Ouvres, de sa constitution

de la mauvaise foi ; que le délit d'abandon de famille par Valéry X... est caractérisé pour la période d'août 1999 au 24 mars 2000 ; "alors que le juge correctionnel doit caractériser l'élément intentionnel

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la plainte avec constitution

frauduleuse ; que la négligence ou l'incompétence ne sont pas de nature à caractériser l'élément intentionnel du délit ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que l'entreprise de construction "le Mas

coupable en octroyant ou d en s'octroyant des avances qui ont toutes été remboursées ; "alors que la demanderesse avait fait valoir que l'élément matériel de l'infraction de faux en écritures privées

, constitués" ; "alors d'une part que la chambre d'accusation n'a pas établi l'altération de la vérité, élément nécessaire du faux intellectuel dans la mesure où il n'a jamais été soutenu, ni constaté

intentionnel ; que la cour d'appel ne caractérise pas cet élément moral, en se bornant à faire état des capacités intellectuelles, des hautes fonctions et de l'expérience de la prévenue ; que la déclaration

X... a, de fait, accepté de n'être réglé que pour partie de ses salaires ; que ces éléments permettent de considérer que, selon la commune intention des parties, M.

matériel de fausseté des faits constitutifs de la dénonciation calomnieuse ; que, sur le deuxième point, l'arrêté du bâtonnier n'a aucune autorité en ce qui concerne l'appréciation du comportement

constitutifs du délit sont constatés et qu'en l'espèce la chambre d'accusation n'a pas constaté l'élément intentionnel de la non-dénonciation" ; Attendu que pour retenir à la charge de la demanderesse