que cet article mentionne, en son dernier alinéa, que les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement et que le règlement de la procédure a été réalisé par l'ordonnance

essentiel de leur contrat de travail et, par conséquent, à envisager le licenciement de ces salariés pour motif économique, est tenu d'établir un plan social conformément aux dispositions des articles

L... coupable de non représentation d'enfant, faits commis les 30 novembre, 14 décembre et 29 décembre 2012 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'élément légal de l'infraction, l'avocat de la prévenue

initialement qualifiés de prise illégale d'intérêts étaient requalifiés en ceux de corruptions (active et passive)" ; que " les faits de corruption active reprochés à la SA Banque Hervet ont pour éléments

Z..., mais sans que les comptes-rendus soient produits, ce qui n'apporte aucun élément concernant la machine en litige ; - un compte rendu d'une réunion industrielle, la première " n° 1 " du 11 janvier

, n'ont pas été méconnues, dès lors que le mandat de dépôt a été délivré le 17 janvier 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2001, sachant qu'en l'espèce Germain X... était mis

Il a par ailleurs été envisagé que le Fonds stratégique d'investissement (FSI) remplace l'APE au conseil d'administration de la société [7]. 7. M.

que le magistrat instructeur rend son ordonnance de règlement en précisant les éléments à charge et à décharge concernant les personnes mises en examen, en tenant compte des observations qui lui ont été

d'application n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1979, remplacés à compter du 1er mai 2010 par les règlements d883/2004 du 29 avril 2004 et n°987/2009 du 16 septembre 2009 ; que ces textes ont pour objet

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

du système de l'octroi de mer n'était pas source d'invalidité dès lors que l'exception prévue « pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 550 000 euros ( ) tient compte des

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

matériel, sans qu'il soit besoin pour le juge de les tirer d'éléments du dossier qui n'auraient pas été expressément visés par la citation ; qu'en l'espèce, la convocation adressée à M.

X... avait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

, tout en précisant leur qualification juridique et qu'aux termes des dispositions de l'article 116 du même code il lui fait connaître expressément lors de la première comparution les mêmes éléments pour

l'annulation consécutive de son licenciement ne peut donc être portée que devant le juge administratif, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi

à Milan Z..., architecte, qui s'est associé au bureau d'études Soginord, dirigé par Max A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots

biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi

; que dès lors, l'arrêt attaqué ne peut être non plus légalement justifié au regard d'une éventuelle requalification de complicité sur laquelle les prévenus ne se sont jamais expliqués devant les juges