DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

été élus par l'assemblée générale et ont ensuite élu les membres du bureau dont le président a été désigné en la personne de M Z...; • que, lors du Conseil d'administration du 29 mars 2008 (et non lors

par l'assemblée générale de la société anonyme aux fonctions d'administrateurs ; d'où il suit que l'assemblée générale peut élire les membres du conseil d'administration représentant la coopérative parmi

2013, Aux motifs que « Sur la nullité des assemblées générales du 16 mars 2012 : A cette date, ont été réunies une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire ; que ces assemblées

de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat électif doit être assimilé à du travail effectif, et être soit rémunéré en heures supplémentaires, soit

du conseil syndical, de telle sorte que ces mentions ne peuvent entacher la décision de l'assemblée générale dans l'élection des membres du conseil syndical » (arrêt p. 5); ALORS QUE

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS, POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE DE RECUSATION, CONSTITUEE EN ASSEMBLEE DES CHAMBRES, ALORS QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN RECUSATION DE MEMBRES D'UN CONSEIL DE

sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections

générale du 25 avril 2008 en toutes ses dispositions, que selon le procès-verbal de cette assemblée générale du 25 avril 2008, la première résolution portait sur l'élection des membres du conseil syndical

Marc X... en qualité de gérant au seul motif que les hoirs X... ont pris part à l'assemblée et à l'élection alors qu'ils n'étaient pas associés faute d'agrément dans les conditions prévues par les statuts

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La demanderesse invoque, devant l'Assemblée Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief au jugement d'avoir déclaré élue à l'issue du premier tour de scrutin organisé le 20 mars

X..., copropriétaire élu membre du conseil syndical de la copropriété pour trois années par l'assemblée générale du 21 juillet 2006 a, avec son épouse, fait assigner le syndicat des copropriétaires Le

Par requête en date du 18 décembre 2019 intitulée « requête en contestation des élections des membres du CSE de la CANSSM » et dirigée contre la CANSSM ainsi que plusieurs organisations syndicales et élus

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service, ainsi qu'il résulte de l'article 26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce un véritable pouvoir réglementaire, étant en charge de l'exécution de l'ensemble des délibérations de l'assemblée

X..., après avoir constaté que la seconde assemblée générale du conseil de prud'hommes de Marseille, tenue le 15 avril 2011 à la suite de l'annulation par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection du président de l'assemblée générale du 8 juin 2005 ; AUX MOTIFS QUE, « sur l'assemblée

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982, LORS D'UNE ASSEMBLEE

EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUALISTE D'ASSURANCES CHIRURGICALES DE L'ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE, AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE, LE 9 DECEMBRE 1979, SANS LA