prenaient en soutenant les sociétés du groupe CIPA, qu'elles ont sciemment négligé d'utiliser les systèmes de contrôles dont elles disposaient et qu'en tolérant des pourcentages d'impayés exorbitants

X... était depuis 1968, commissaire aux comptes de la SA FIEBM (la société) et que le montant de ses honoraires s'est élevé pour l'année 1996 à la somme de 54 270 francs TTC ; que la société a contesté

X... faisait valoir que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants

X... faisait valoir que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants

pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi, a reconnu la SCI Résidence du Soleil coupable

, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant Mme [U] tout à la fois coupable d'usage de faux et de détournement de fonds

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

le vérificateur a observé l'absence de recettes espèces dans la comptabilité, que des surcharges d'écriture ont été relevées, que le vérificateur a constaté que les élèves avaient rempli des fiches de

Y... a été engagé le 6 mars 2003 par l'URSSAF de l'Aveyron en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la

d'affaires et par là même léser les salariés (dont il était) statutairement bénéficiaires d'une prime d'intéressement aux bénéfices d'exploitation (encore que sur ce point une contestation ait été élevée

aux ressources financières de l'entreprise qui doit pouvoir en supporter la charge et qu'engage sa responsabilité la banque qui soutient une entreprise sans s'assurer que les concours accordés sont compatibles

En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Protocole n° 4 à cette convention et du principe de non bis in idem, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

de la loi du 25 janvier 1985 régissant l'admission des créances fiscales ; d'où il suit qu'en déclarant applicables les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 à la contestation élevée

L... sera déclaré coupable des deux infractions mentionnées dans la prévention ; que la relaxe de M.

Le responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement (le comptable public) a assigné son gérant, M.

amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu, à peine de nullité de l'acte de vente, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable