avaient la qualité de maître d'ouvrage, peu important que l'un le soit à titre principal et l'autre à titre délégué ; qu'en décidant néanmoins que l'avocat pouvait solliciter le paiement de deux émoluments

REGLEMENT; QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE PRIX FUT ENCAISSE PAR BELLUE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

Selon le deuxième, sauf dispositions contraires des tarifs des notaires, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans

(premier président, Bourges, n°s 94-95 et 95-95, 31 octobre 1995), que la ville de Bourges a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi M.

Il se déduit de ces dispositions que la formalité du recueil de l'avis de cette chambre, prévue à l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, en sa rédaction

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de fautes médicales, Mme Z... est accouchée, le 12 mars 1980

accomplies personnellement par l'avoué, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que l'émolument était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier moyen

tarifés ; qu'ils ne visent aucun tarif ou barème réglementaire, et laissent en dehors de leur champ d'application la procédure de vérification préalable par le secrétaire de la juridiction et de taxation

statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun plan de cession n'avait été ordonné par le tribunal ; que dès lors, en estimant que les émoluments de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris,

devenu avocat et antérieurement constitué comme avoué, est rémunéré pour les actes accomplis sur la base du tarif des avoués; que selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure

ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros, un émolument fixe de 21,28 euros ; 2° Au-delà du seuil de 188 euros mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 euros, un émolument

(l'avoué) a représenté M.

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soutenus et débattus contradictoirement à l'audience, la cour d'appel en retenant la méconnaissance par M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2017), que, suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque

celle-ci vacante et désigné Mme Z... en qualité de tuteur d'Etat ; que Mme Z..., qui a été déchargée de ses fonctions par jugement du 17 janvier 1995, a présenté requête aux fins de taxation de ses émoluments

admise pour un montant de 72 066 francs à titre privilégié ; que le président du tribunal de commerce, par une ordonnance confirmée par le juge taxateur du tribunal de grande instance, a taxé les émoluments

établi ce document antidaté au 27 juin 1995 et à Me Y... d'avoir fourni les instructions pour le rédiger ; que l'enquête et l'instruction ont révélé que la lettre datée du 27 juin 1995 c'est-à-dire la

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de taxe du 10 juillet 2015 ; d'avoir dit que la demande de taxation formée par la SELAS Y... est prescrite

vérification de ses frais taxables qu'elle a notifié à la société Sten ; que celle-ci , le contestant, a formé une demande d'ordonnance de taxe ; Attendu que la société Sten fait grief à l'ordonnance d'avoir