techniques de l'immeuble par contrat du 1er juillet 1982 à la société Cofratherm ; que le syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés

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révoquer une convention sans le consentement de sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, que le fait de ne pas exécuter une convention ou

l'action du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, "que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat des copropriétaires, ce qui exclut

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qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage

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avant la cession et, d'autre part, que ce dernier devait exécuter la totalité de sa prestation avec le nouveau maître de l'ouvrage ; que, dès lors, en ne tirant aucune de ces deux conséquences légales

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par son mandataire, conformément au pouvoir qui

Contestant les conditions dans lesquelles les autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager

font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rennes, 28 avril 1988) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, de première part que les trois sociétés faisaient valoir qu'elles s'étaient engagées

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452 227,50 euros), alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'une convention d'affacturage conclue à durée indéterminée est soumise au droit commun selon lequel l'auteur de la résiliation unilatérale

En sus de la reprise des engagements financiers stipulés dans la convention du 15 septembre 1978, les parties sont convenues que la commune réaliserait les travaux d'extension du marché du Centre, que

que la société Maury fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique est une prérogative unilatérale

s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage