AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 25 août 2015, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à 400

MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE RELATIVE AUX ENTRAVES APPORTEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE

refusé de travailler sous la responsabilité de Mme B... comme indiqué dans la lettre de son employeur du 19 décembre 1995 ; qu'avant tout, il était établi que les fonctions de gestion du traitement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... tendant à voir ordonner à son employeur de fixer sa qualification à dater du 1er février 2003 au coefficient GF5 NR5 Niveau 1, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau code de procédure

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homal et a débouté Christian X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1992, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à dix mille francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2021, qui, pour entrave, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

déclaré Makoto X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs

X..., président directeur général de la société Mediatell Informatique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, discrimination