X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une

demeurant 11, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Fatima X..., épouse

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation

de biens; que, par acte notarié du 26 décembre 1958, le mari a fait donation à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par les parties; que

Patrick X..., 2°/ Mme Carole Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2022), et les productions, [V] [C] est décédé le 3 février 2019, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens [U] [L], et sa fille, Mme [C], née

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose, Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, ENTRE LES EPOUX Y...

Ginette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 février 1995, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[L] [G] au profit de son épouse [Z] [C] constituée par le financement par M.

première fois près de deux ans après les faits, dont ils gardent un souvenir imprécis, ceux-ci ayant été rapides ; qu'ils eurent lieu dans un climat de mésentente conjugale peu antérieure à une séparation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2022), [D] [G] est décédé le 12 mai 1998, en laissant pour lui succéder [U] [S], son épouse séparée de biens, et leurs deux enfants, Mme [W] [G] et M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée

V., épouse séparée de M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 mars 1998) de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 Mme [W] [D], épouse

Sébastien X..., 2°/ à Mme Valérie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. F... Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003), d'avoir ordonné, à la demande de ses deux créanciers personnels, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre lui et Mme Z..., son épouse

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., épouse X..., les conclusions de M.

Maryse, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Henry Y... du chef