AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation des diminués physiques au travail (LADAPT), Etablissement

122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et,

122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et,

, à celle de préparer les marchandises, notamment alimentaires, et le magasin en général avant l'ouverture au public, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et,

recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, ou un an avant la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a méconnu l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse

sur la voie publique ; qu'en l'espèce, en s'estimant compétente pour interdire l'utilisation d'instruments sonores sur la voie publique, et autoriser au besoin le recours la force publique pour assurer

Le financement restant, très largement public, le caractère social est d'autant moins établi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que la procédure d'expropriation s'était poursuivie à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique en date du 25 octobre 2011 ; que le territoire de la Polynésie française reconnaissait ainsi

l'utilité publique de l'opération le 18 juin 2013, dont elle ne conteste pas la validité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements

cette attestation de " faux " ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Z... n'a pas contesté avoir utilisé le mot " faux " à propos de l'attestation établie par l'ingénieur et que

publique ; que dans la première hypothèse au contraire, la fondation, même reconnue d'utilité publique n'a pas une personnalité distincte de celle de l'organisme dont elle émane, lequel, de ce fait

[M], [S], [F], [Z] et [A] [P], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme